Vu la procédure suivante : La société Cobat a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 septembre 2008 du maire de Perros-Guirec (Côtes d'Armor) refusant

2003 par lequel son maire a interdit la culture de certaines parcelles dans le périmètre de protection du captage d'eau de sa commune, d'autre part, cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter

le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1987 et 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PERONNAS (Ain), prise en la personne de son maire

le jugement du 28 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 12 juin 1984 par lequel le maire

Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 1988 par laquelle le maire de Romainville a délivré un permis de construire à M.

Vu 1°) sous le n° 231425, l'ordonnance en date du 15 mars 2001 du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 2001, par

administrative d'appel de Nancy a annulé la délibération du conseil municipal de Verdun du 12 juillet 2000 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'elle classe la parcelle

Dormoy à Massy et autorisant le maire à demander la sortie du lot n° 5 de la copropriété horizontale située 80 rue Marx Dormoy et 8/10 chemin des Sablons et à purger le droit de rétrocession à l'égard

existantes dans toute la zone UL, y compris dans les secteurs ULa et ULb : non réglementé ; en cas de division ou de création de lotissement, les parcelles doivent avoir, pour être constructibles, une

C B, Mme A D et la société civile immobilière D ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le maire d'Ivry-sur-Seine a délivré

n° 90 118 et 90 119 du 10 mai 1991 par lesquels le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 30 novembre 1989 par lequel le maire

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2005 du tribunal administratif de Dijon confirmant l'arrêté de péril non imminent du 23 novembre 2004 du maire de Romanèche-Thorins

Un arrêté du maire précise ... 3.

délibération du 29 novembre 1991 du conseil municipal de Spicheren approuvant la modification du plan d'occupation des sols de cette commune, d'autre part, l'arrêté du 16 octobre 1992 par lequel le maire

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 6 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire

demandé au tribunal administratif d'Amiens de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire

A...le 17 décembre 2010 par le maire de Saint-Bonnet-l'Enfantier, agissant au nom de l'Etat, au motif que, le projet de construction d'une maison d'habitation sur la parcelle considérée devant être regardé

observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de Mme A et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, - les conclusions de Mme Maud