Y. , SON PERE, DEMANDAIT L'ANNULATION DE L'ADJUDICATION DES ACTIONS DE LA SOCIETE X.

X... a été provoqué par l'affaissement, au droit de ce mur, du remblai aménagé en arrière du "perré" construit par l'association syndicale requérante, cet affaissement étant lui-même dû à la rupture du

. | 60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -Indemnité dûe à un fonctionnaire à raison d'un refus illégal de

affaires sociales et de la solidarité nationale : Considérant, d'une part, que l'article 110 du code de la nationalité dispose que "la décision qui prononce le rejet d'une demande ... d'autorisation de perte

X..., un mode forfaitaire d'indemnisation fondé sur le nombre de journées d'immobilisation alors que celui-ci n'apportait aucune justification des pertes réellement supportées, le tribunal administratif

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice commercial - Perte de clientèle subie par un commerçant du fait de la construction

REMPLISSAIT DONC A CETTE DATE DU 26 NOVEMBRE 1974 LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ; MAIS CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE DU 5 JANVIER 1975, MME X...

. | 03-04-02-01-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - SOULTES -Perte d'une plus-value transitoire - Absence.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "perd la nationalité

la qualité de fonctionnaire ... 2°) s'il ne jouit de ses droits civiques" ; qu'aux termes de l'article 24 de la même loi : "La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES | 60-04-03-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE

. | 60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Indemnité compensant une perte de revenus - Déduction de la contribution sociale généralisée - Absence en

l'instruction et notamment du rapport d'expertise établi à la demande du Conseil d'Etat statuant au contentieux que l'arrêté susmentionné du préfet de police a entraîné au détriment de Mme X... une perte

ROGER , LEUR PERE, A ETE VICTIME LE 23 DECEMBRE 1966, ALORS QU'IL CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR POUR LES BESOINS DU SERVICE DES POSTES, SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE DE LA SOMME, LA DAME D...

X... au moment de la signature de l'acte de vente conditionnel et la perte des revenus qu'elle aurait pu tirer, pendant la même période, du réemploi du bénéfice réalisé en cas de vente ; qu'elle a de ce

. ; Considérant que pour évaluer la perte de revenus provoquée par le décès, les premiers juges se sont fondés à bon droit sur les déclarations fiscales de l'intéressé ; que le centre hospitalier n'établit

60-04-03-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - PERTE DE REVENUS SUBIE DU FAIT DU DECES D'UNE PERSONNE | 60-04

X..., ces versements ne peuvent être regardés comme des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu, mais ont constitué des pertes en capital, dont aucun texte ne permet

L'ETAT À PRENDRE DANS UN DÉLAI RAISONNABLE UN DÉCRET D'APPLICATION PRÉVOYANT LES MODALITÉS D'INTÉGRATION D'AGENTS CONTRACTUELS - POSSIBILITÉ DE RECHERCHER LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT EN RAISON DE LA PERTE

. - DISCIPLINE DES DÉTENUS - SANCTION DISCIPLINAIRE ASSORTIE DU SURSIS - HYPOTHÈSE DANS LAQUELLE LA SANCTION EST RÉPUTÉE NON AVENUE - CONSÉQUENCE - PERTE D'OBJET DES CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE CETTE SANCTION