Conseil d'État · 7 /10 SSR — 16 juin 1997
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007966352
- Date
- 16 juin 1997
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Administration ayant déduit à tort le montant de la contribution sociale généralisée de la somme qu'elle avait été condamnée à verser. | 60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Indemnité compensant une perte de revenus - Déduction de la contribution sociale généralisée - Absence en l'espèce.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 /10 SSR
- Date
- 16 juin 1997
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007966352
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel