Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts, notamment son article 220 quindecies ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Le III du même article dispose que sont déduites des bases de calcul de ce crédit les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt, qu'elles

faire droit à leurs conclusions d'appel ; 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Procton Labs a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour

D'AFFAIRES ONT FAIT APPARAITRE DES CREDITS DE TAXE DEDUCTIBLES EN 1971 ; CONS.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 9 novembre 2009, l'administration fiscale a rejeté la demande de remboursement d'un crédit de taxe sur

I de l'article L. 514-1 du même code dispose : " Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale.

de pouvoir la décision du 8 décembre 2000 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris a fixé le nombre d'établissements distincts du Crédit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ; - le code général

la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 2008 du tribunal administratif de Lille rejetant ses demandes tendant à l'obtention d'un crédit

Vu les procédures suivantes : I - La société Ragt Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse la restitution, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, d'un crédit impôt

Vu la procédure suivante : La société Barney Production a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution d'un crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques

Vu la procédure suivante : La Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord Est a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer l'annulation et la restitution de l'amende qui

Vu la procédure suivante : La Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer l'annulation et la restitution de l'amende

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1986 ; 2°) l'a condamné à verser à ladite société la somme de 5 600 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 à raison de la remise en cause du crédit

Vu la procédure suivante : La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la somme de