Christian D..., 30250 Sommières, Mme Régine N..., 30250 Sommières, M. Lucien X..., 30250 Sommières, M.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu

demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de l'élection des membres du conseil régional de Champagne-Ardenne ; Vu les autres pièces

président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant de statuer sur la demande de Mlle Julie X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 1999 par lequel le recteur de l'académie de Reims

sa demande d'annulation de la décision du 31 mars 1995 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces

l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ; Vu les autres pièces

Arthur X..., demeurant à la maison d'arrêt de Reims (51100) ; M.

de la décision en date du 20 octobre 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, maître des requêtes en service extraordinaire

service de son arrêt de travail consécutif aux faits survenus le 2 octobre 2013 et a rejeté son recours gracieux et, d'autre part, la décision du 10 juin 2014 par laquelle le recteur de l'académie de Reims

ressortissants français à mener une vie familiale normale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Vu les autres pièces

l'association Institut Notre Dame ; 3°) de mettre à la charge de l'association Institut Notre Dame la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

.. pour faute ; 2°) rejette la demande présentée par l'Institut médico-éducatif de l'association "Maison Maternelle de la Marne" devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, Vu les autres pièces

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

mettre à la charge de l'Etat et de l'Institut médico-pédagogique Le Phare le paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

à l'occasion des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département des Hauts-de-Seine pour l'élection des membres du conseil régional d'Ile-de-France ; Vu les autres pièces

GESTION ET D'EXPLOITATION DU CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL, dont le siège est 83, avenue Charles de Gaulle à Aurillac (15000), représentée par son président-directeur général en exercice, la CLINIQUE SAINT-PIERRE

ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces

X..., 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs

A REIMS MARNE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REFUSE D'ANNULER UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL