JEAN X..., demeurant rue Victor Hugo à Saint-Pierre 97250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 6 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté

complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2013 et 10 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Groupe mécanique découpage (GMD), dont le siège est 24 rue Pierre

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces l'administration a remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt dont M.

, Saint-Pierre-lès-Nemours, Thomery, Tousson, Ury, Veneux-les-Sablons, Villiers-en-Bière et Villiers-sous-Grez dans le département de Seine-et-Marne et sur le territoire des communes de Courances et Milly-la-Forêt

GAN pour ses opérations d'assurances en Polynésie française ; - d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 29 mars 1993 du président du gouvernement de la Polynésie française ; Vu les autres pièces

la demande qu'il lui a adressée et tendant à la révision du montant de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages à laquelle il pouvait prétendre à l'issue d'un séjour outre-mer ; Vu les autres pièces

décret n° 93-946 du 22 juillet 1993, promulgué par l'arrêté du Haut-commissaire de la République en Polynésie française du 2 novembre 1993, en tant qu'il concerne la Polynésie française ; Vu les autres pièces

compétences entre l'Etat et la Polynésie française sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des dispositions en cause ; Vu l'ordonnance dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces

Michel DELAGE, demeurant 7, rue Archambaud à Saint-Pierre (97410), M. Jacques DESCHAMPS, demeurant 84, rue d'Ypres, bâtiment D à Lyon (69004), M.

complémentaire, enregistrés les 20 juin et 22 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALFONSI FRERES, dont le siège est Carrière du Liamone, Hameau Saint

excès de pouvoir, l'avis n° 12-A-01 de l'Autorité de la concurrence du 11 janvier 2012 relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris ; Vu les autres pièces

Aux termes de l'article L. 141-5 du code de l'énergie : " I. - La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna font chacun

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-773 du 6 août 1992 fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon les

au procureur de la République de Saint-Pierre ; 2°) d'ordonner la transmission du jugement au procureur de la République de Saint-Pierre ; 3°) de mettre à la charge de M.

pour les commerçants non sédentaires, d'autre part, de l'arrêté du maire de Barcelonnette en date du 9 juillet 1993 réglementant ledit marché ; 2°) d'annuler ces deux décisions ; Vu les autres pièces

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LES TAMARINES, dont le siège est 68, rue Victor le Vigoureux, à Saint-Pierre de

Djafar X..., ... à Saint Pierre du Perray (91280) ; M.

l'application de l'article 163 tervicies précise : " Les investissements productifs réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon