après avoir confirmé la condamnation de l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, substitué à l'Assistance PubliqueHôpitaux de Paris, à réparer la totalité des conséquences dommageables de la contamination, a porté

R. 222-13 DU CJA) - PORTÉE - CONCLUSIONS INDEMNITAIRES - INCLUSION.

manqué à son devoir d'information en ne prenant pas l'initiative de lui faire connaître personnellement qu'il était susceptible d'avoir droit à l'allocation équivalent retraite au regard des conditions posées

. - BULLETINS DE VOTE - ELECTIONS RÉGIONALES - INTERDICTION DE FAIRE FIGURER D'AUTRES NOMS QUE CEUX DES CANDIDATS - PORTÉE - POSSIBILITÉ D'INCLURE UN AUTRE NOM DANS LE NOM DE LA LISTE - ABSENCE [RJ1].

LÉGALITÉ INTERNE. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 123-1 DU CODE DE L'URBANISME - PORTÉE - CONTRÔLE PAR LE JUGE DE LA COHÉRENCE AVEC LE PADD - EXISTENCE.

d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires préalablement à la mise en oeuvre de toute procédure coercitive, ils peuvent se porter

Considérant que le juge du référé précontractuel ne peut censurer l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur, en application de cet article, sur les garanties et capacités techniques que présentent

d'expérience ; qu'il ne peut, dès lors, être regardé comme introduisant une discrimination en matière de rémunération fondée sur l'âge ; que, par suite, la contestation soulevée au regard de l'atteinte portée

l'article 1er de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception de celles qui, par leur objet ou leur importance, sont de nature à porter

application de cette prescription législative, réserve la nouvelle bonification indiciaire à une proportion limitée d'agents à raison des fonctions qu'ils exercent et ne résulte donc pas d'une "mesure de portée

rendu le 14 avril 1989 par le tribunal administratif de Rouen et rejeté la demande présentée par les sociétés susmentionnées devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports

l'exécution des conditions des baux et adjudications, et toutes celles qui s'élèvent entre l'administration ou ses cocontractants et des tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, sont portées

l'annulation du jugement du 15 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré préfectoral, annulé l'arrêté du maire de Wissous en date du 30 mai 1996 autorisant ce dernier à porter

les conditions de cet agrément dans tout ou partie des départements considérés, il incombe au directeur général de l'agence régionale de santé, selon le cas, d'abroger cet acte ou d'en modifier la portée

s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public ; qu'en revanche, s'il appartient au rapporteur public de préciser, en fonction de l'appréciation qu'il porte

01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL -Délimitation du domaine public maritime - Arrêté de délimitation - Portée

constatations du procès-verbal dressé le 17 octobre 1984 qu'une conduite protégeant des câbles téléphoniques a été endommagée à Rueil-Malmaison à l'angle des rues Napoléon X... et des Closeaux par suite de la pose

Considérant qu'en franchissant, le 22 décembre 1982, l'entrée du Grand Palais, Mme X..., usager de cet ouvrage public et à qui aucune imprudence ne peut être reprochée, a été heurtée et blessée par une porte

DATE DU 28 DECEMBRE 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE KONINKLIJKE NEDDLOYS LINES EN RAISON DE L'IMMOBILISATION DANS LE PORT

54-05-04-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -<CA>Incidence sur les conclusions des autres parties - Absence d'acceptation du désistement du requérant par le défendeur - Conséquences