habilité ; 4°) la ville de VILLEVAUDE, représentée par son maire dûment habilité ; 5°) la ville de GAGNY, représentée par son maire ; 6°) la ville de BONDY, représentée par son maire ; 7°) la ville de POMPONNE

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 à l'appui de leur requête tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir

JUSTE EVALUATION DU PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE, A L'EXCLUSION DE TOUS ELEMENTS AUTRES QUE LE COUT DE REMPLACEMENT DES POISSONS

X..., QUI EXERCE L'ACTIVITE DE MARCHAND DE POISSONS SUR LES MARCHES, A FAIT L'OBJET EN MAI ET JUIN 1975 D'UNE ENQUETE DE LA DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES QUI A REVELE UNE DISSIMULATION IMPORTANTE

médicales et paramédicales" a entendu exonérer uniquement les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées par le code de la santé publique ou les textes pris pourson

D'EXERCER UNE SURVEILLANCE CONSTANTE DE SES INSTALLATIONS, ET DE PROCEDER A L'ACQUISITION D'UN MATERIEL DE REOXYGENATION DE L'EAU POUR SAUVEGARDER L'EXPLOITATION DE SON ELEVAGE ET EVITER LES PERTES DE POISSONS

DES PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES LES 19 MARS ET 26 NOVEMBRE 1969 A " L'ARMEMENT COOPERATIF ARTISANAL FINISTERIEN " PAR LA CONSTRUCTION D'UNE CONSERVERIE DE POISSONS ; ENSEMBLE ANNULER POUR LES DEUX ARRETES

par le canal de fuite devra se faire de manière à ne jamais compromettre la salubrité publique, l'alimentation des hommes et des animaux, la satisfaction des besoins domestiques, la conservation du poisson

est assorti de prescriptions relatives à l'intégration paysagère de la construction, à la configuration des berges, à l'alimentation en eau du bassin et à son entretien et au contrôle sanitaire des poissons

les prélèvements d'eau en vue de la consommation humaine pratiqués par le syndicat mixte de production d'eau Fensch-Moselle et suspendu, sous réserve que soient prises des mesures de sauvegarde du poisson

la société FRESHPACK dont le siège social est à la Résidence La Roselière, 52, rue Apolline à Saint-Martin Boulogne (62200), les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT, dont le siège est ... (92654) ; la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

INTERCOMMUNALE DE DEFENSE DES COMMERÇANTS ET ARTISANS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Vu la requête enregistrée le 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. et Mmes F..., POISSON-DROCOURT, J..., D..., X..., L..., I..., MEAU-LAUTOUR, A..., O..., C...

C...A..., âgé de 69 ans et atteint depuis 2004 d'un cancer du poumon, est décédé d'une hémorragie au cours d'une lobectomie réalisée au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ; que l'Office

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL Mapi 07, dont le siège social est situé Quartier de Moulon Ponson à Aubenas (07200) ;

A de supprimer, dans un délai de dix-huit mois, l'étang situé dans sa propriété de Poisson. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Roger B, à M.

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES

demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 11 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -Périmètres urbains - Services routiers - Pouvoirs du maire.