AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029691299
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Considérant que la SARL Rêveries et autres ont, en leur qualité de commerçants exerçant leur activité dans la zone de chalandise, intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi leur intervention
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8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170160
28 juillet 2004
28 juillet 2004
lots ; qu'à l'issue de cette dernière, la commune a décidé, par délibération de son conseil municipal en date du 23 mai 2003, de déclarer sans suite cette procédure de délégation et de reprendre en régie
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