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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029691299

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Considérant que la SARL Rêveries et autres ont, en leur qualité de commerçants exerçant leur activité dans la zone de chalandise, intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi leur intervention

Source officielle

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CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170160

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

lots ; qu'à l'issue de cette dernière, la commune a décidé, par délibération de son conseil municipal en date du 23 mai 2003, de déclarer sans suite cette procédure de délégation et de reprendre en régie

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007748843

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

Brahim X... devant le tribunal administratif de Poitiers, éclairée par les pièces qui y étaient jointes, tendait à ce que lui soit reconnu le droit d'obtenir l'allocation à une pension de retraite régie

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028770819

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 19 juillet 2006, le maire de la commune de Louvetot a refusé que la maison dont la SCI Les Verdures est propriétaire soit reliée

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025833593

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

des informations portées à la connaissance de l'administration fiscale à l'occasion d'opérations d'établissement de l'impôt, soient communiqués à des tiers autres que les redevables de l'imposition régie

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:449842.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

B la somme de 1 500 euros à verser à la Régie immobilière de la Ville de Paris et la somme de 1 500 euros à verser à la Ville de Paris au titre des mêmes dispositions.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466338.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

B, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville de Paris et à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la Régie immobilière de la ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375671

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487701.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

construire et d'autorisation d'exploiter des 9 mars 2015 et 22 janvier 2016, d'autre part, faisant usage de ses pouvoirs de pleine juridiction, délivré à la société Eole-Res, devenue société Res, l'autorisation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007668333

Admin. suprême

7 mai 1982

7 mai 1982

EST RELIE AU RESEAU D'ALIMENTATION EN EAU DE LA COMMUNE PAR UNE CANALISATION DE DIMENSIONS 15/21 ; QUE M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658265

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES DES MARCHES DE TRAVAUX DES COLLECTIVITES LOCALES EN DATE DU 10 AOUT 1964 AUQUEL SE REFERE LE MARCHE, CES TRAVAUX SERAIENT MIS EN REGIE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785208

Admin. suprême

25 janvier 2010

25 janvier 2010

lors du regroupement d'établissements d'enseignement supérieur ; qu'en revanche, la suspension du décret contesté, en imposant de rétablir l'existence des deux établissements regroupés et de leur redonner

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513068

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

électeurs de la Martinique ont été consultés en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution pour savoir s'ils approuvaient la transformation de la Martinique en une collectivité d'outre-mer régie

Source officielle
CE

AVIS 1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008076506

Admin. suprême

13 octobre 2000

13 octobre 2000

l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018259716

Admin. suprême

23 janvier 2008

23 janvier 2008

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la note de service UO/D07/560 en date du 11 décembre 2007 du département environnement et sécurité de la Régie

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476287.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-RSA-ES-20-40-30, ainsi que les commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RES-RSA

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613978

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

QUI, PAR UN CONTRAT DU 29 JUILLET 1941 AVAIT ETE CHARGEE D'EXPLOITER EN REGIE INTERESSEE JUSQU'EN 1993 LE SERVICE DES EAUX DE LA VILLE DE..., A CONCLU AVEC CETTE VILLE LE 29 JUIN 1960 UNE CONVENTION EN

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007796787

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

Delaporte, Briard, avocat de la régie nationale des usines Renault, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008007507

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

avant le terme de cette procédure, le conseil municipal a décidé, par la délibération attaquée, la création d'un emploi et l'inscription correspondante d'un crédit au budget du service, exploité en régie

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007954740

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

code des communes, "le conseil municipal délibère sur le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire" ; qu'aux termes de l'article L. 323-10 du même code, "les produits des régies

Source officielle