; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

procédure suivante : M. et Mme F...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil la condamnation de l'Etat à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis

ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé

92807), représenté par le président de son directoire ; la SOCIETE BAYER PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2003 par laquelle le comité économique des produits de santé

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique : " La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève

6112-2 du code de la santé publique, les établissements hospitaliers " sont ouverts à toutes les personnes dont l'état requiert leurs services.

Alban Y à l'U.M.D. de Sarreguemines a été décidé en vue de soustraire l'intéressé à la compétence territoriale du juge de Lille, qui, saisi d'une demande de mise en liberté, avait désigné un expert pour

et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en

SOCIETE LABORATOIRE FENIOUX PHARM demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2002 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6113-7 du code de la santé publique : " Les établissements de santé, publics ou privés, procèdent à l'analyse de leur activité. / Dans le respect

A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Saint-Nazaire à verser à Mme C...

réprimer les atteintes à la tranquillité publique ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en 1978 et 1979, les services de police ont procédé à un grand nombre d'interpellations dans la rue Saint-Denis

du rapport des experts commis par le juge pénal, que le décès de M.

DE L'EXPERTISE, SI LA DUREE OU L'IMPORTANCE DES OPERATIONS PARAIT LE COMPORTER, SOIT AU COURS DE L'EXPERTISE OU APRES LE DEPOT DU RAPPORT ET JUSQU'A L'INTERVENTION DU JUGEMENT AU FOND, ACCORDER AUX EXPERTS

. - Définition de la mission des experts.

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS A, PAR ARRETE EN DATE DU 23 MAI 1977, MIS EN DEMEURE M.

; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 6121-21 du code de la santé publique : (...)

Edouard X..., au centre hospitalier régional de Nice, au président de la cour administrative d'appel de Marseille et au secrétaire d'Etat à la santé.

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE. | 61-06-025 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS