Il ressort des pièces du dossier, et notamment des écritures produites par Mme B devant la cour administrative d'appel, que si cette dernière avait fait valoir que le schéma départemental d'accueil et

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des écritures produites par Mme A devant la cour administrative d'appel, que si cette dernière avait fait valoir que le schéma départemental d'accueil et

l'article 56 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980, les dispositions modifiant l'article 188-5 du code rural s'appliquent dans chaque département trente jours francs après la publication du schéma

agricole du 4 juillet 1980, introduites à l'article 188-5 du code rural et exigeant la production d'une telle attestation, était subordonnée, en vertu de l'article 56 de la même loi, à la publication du schéma

agrandissements et les réunions d'exploitations agricoles", l'article 56 de la même loi dispose : "Les articles 45 à 55 ... s'appliqueront dans chaque département trente jours francs après la publication du schéma

constructions, installations et modes d'occupation des sols satisfaisant aux conditions et aux possibilités d'occupation du sol de la zone de référence à laquelle se rattachent les terrains dans le schéma

regardée comme agricole ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 188-4 du code rural : "La surface minimum d'installation et les surfaces prévues à l'article 188-2 sont fixées dans le schéma

par rapport au dernier agrandissement la superficie d'une exploitation agricole par un ou plusieurs retraits successifs lorsque la superficie ainsi réduite est ramenée en deçà d'un seuil fixé par le schéma

1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner une demande d'autorisation de cumul d'exploitations, "est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma

représentant de l'Etat dans le département, pour motiver sa décision, et la commission départementale des structures agricoles, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux orientations du schéma

Le représentant de l'Etat dans le département, pour motiver sa décision et la commission départementale des structures agricoles, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux orientations du schéma

pour objet, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, de préserver la possibilité d'un aménagement urbain du secteur dans la perspective de la révision du schéma

X... soutient que la décision attaquée serait contraire aux schémas directeurs des structures agricoles, ce moyen est inopérant, dès lors que le schéma applicable a été adopté le 15 décembre 1987, postérieurement

répondre au moyen tiré de ce que les restrictions à la constructibilité et à la densification sur la commune du Raincy résultant de la révision du plan local d'urbanisme sont incompatibles avec le schéma

estimant que la délimitation de l'espace boisé effectuée par le plan local d'urbanisme, intégrant les parcelles cadastrées section B n° 501, 502 et 503, ne pouvait être regardée comme incompatible avec le schéma

articles L. 131-2 et L. 131-7 du code de l'urbanisme et L. 371-3 du code de l'environnement en jugeant, pour écarter comme inopérant le moyen de tiré de ce que cette délibération ne tenait pas compte du schéma

informations relatives à la localisation et la superficie des terrains ; - d'erreur de droit en jugeant que le projet se trouve en-dehors des espaces proches du rivage tels qu'ils sont définis par le schéma

modifiée, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul d'exploitations, "est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma

- elle a méconnu son office, commis une erreur de droit et entaché son arrêt de dénaturation en portant son appréciation dans un périmètre trop étroit et en ne tenant pas compte des indications du schéma