d'une barrière centrale de sécurité et la matérialisation sur le sol de ces deux voies par une ligne de peinture blanche discontinue, les panneaux réglementaires qui avaient été mis en place pour signaler

cadre d'une permission de voirie délivrée par les services de l'équipement (d'Antibes)" ; que cette permission, délivrée le 2 septembre 1981, prévoyait la mise en place par le bénéficiaire d'une signalisation

où le préfet peut ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du paragraphe 3 de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée

91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relative à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée

A était signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; qu'alors qu'il n'est pas contesté que le signalement n'a pas été motivé par d'autres circonstances que la peine d'interdiction

légalité doit être appréciée en tenant compte du 7° du I du même article R. 417-11 qui énonce qu'est très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule à proximité des signaux

route dans sa rédaction issue du décret du 30 juin 1972 : " ... le terme "agglomération" désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées

Michel X... a été victime le 1er janvier 1979 vers 19 h 15, alors qu'il circulait sur un vélomoteur rue de l'Horticulture à Marseille, a été provoquée par la présence d'un panneau de signalisation routière

Z..., Y..., X..., Pailler et les sociétés SMET, Provence Etanchéité, SOCOTEC, SITUB, SIGMA soient condamnés solidairement d'une part à effectuer les travaux rendus nécessaires par la réfection de l'ensemble

sa demande visant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 1989 par lequel le sous-préfet de Vichy (Allier) a suspendu son permis de conduire pour une durée d'un mois, pour non respect de feux de signalisation

SE PREVALAIT NOTAMMENT DU DEFAUT DE SIGNALISATION PAR LA VILLE D'UNE COUCHE EPAISSE DE GRAVILLONS SUR LA CHAUSSEE ; QU'AINSI SA DEMANDE ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVEE ; SUR LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE

Z..., ministre de la justice ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'il aurait été signé par M.

l'article 6 du décret du 11 juin 1976 : "Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et pré-enseignes qui sont de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux

Laurent X... qui, circulant à cyclomoteur la nuit, a heurté le tas de pierres et de gravats fermant le fond de cette voie sur toute sa largeur, alors que cet obstacle ne faisait l'objet d'aucune signalisation

la prudence prescrivait aux skieurs de réduire leur vitesse afin de déterminer leur itinéraire ; que la cour s'est fondée sur ce que cette rupture de pente n'était pas d'une ampleur telle qu'une signalisation

., ressortissante israélienne, a déposé une demande de naturalisation le 10 février 2014, par laquelle elle a indiqué avoir sa résidence sur le territoire national et s'est engagée sur l'honneur à signaler

D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS SEREC , en exécution d'un marché passé avec la commune de Doué-la-Fontaine pour la pose d'une canalisation d'eau potable ; que ces travaux étaient signalés

pris la même décision à son égard s'il ne s'était pas mépris sur le droit au séjour de son épouse ; - d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit en ce qu'il omet de rechercher si le signalement

et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration fiscale de leur communiquer dans un délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir toute correspondance s'apparentant à un signalement

Le signalement qu'un médecin adresse aux autorités administratives ou judiciaires sur le fondement de l'article R. 4127-44 du code de la santé publique afin de les alerter sur la situation d'un patient