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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007754980

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

DU DROIT COMMUN - COMPETENCE DE LA JURIDICTION SPECIALE DES PENSIONS -Aide judiciaire

Résumé IA — à vérifier

Page 30 sur 939

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007758515

Admin. suprême

4 juillet 1990

4 juillet 1990

CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007781169

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787159

Admin. suprême

12 octobre 1990

12 octobre 1990

SPECIALES - INSTRUCTION DU POURVOI

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651427

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - Existence, malgré une clause spéciale.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007662051

Admin. suprême

4 janvier 1978

4 janvier 1978

28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Procédure contradictoire - Communication des défenses. | 28-08-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007897271

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

Corporation" de ce que la notification de redressements du 28 novembre 1980 aurait été faite dans des conditions irrégulières, étaient inopérants au soutien de sa prétention selon laquelle le délai spécial

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007968640

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 1992 et 16 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU SPECTACLE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007743280

Admin. suprême

9 février 1990

9 février 1990

- EXPULSION - PROCEDURE - COMMISSION SPECIALE | 49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007743292

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

- EXPULSION - PROCEDURE - COMMISSION SPECIALE | 49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007778901

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS | 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724427

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE - COMMISSION SPECIALE -Notification régulière. | 49-05-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007820239

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

. ; Sur la régularité de la consultation de la commission spéciale d'expulsion prévue à l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du dossier que M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643768

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

SOLIDITE DE L'IMMEUBLE, ELLES N'EN CONSTITUENT PAS MOINS POUR LE SIEUR A..., QUI A LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT AUX TRAVAUX PUBLICS A L'ORIGINE DES DOMMAGES, UN PREJUDICE CERTAIN QUI A UN CARACTERE SPECIAL

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650268

Admin. suprême

28 octobre 1974

28 octobre 1974

PRESENTE POUR LA DAME VEUVE GIOVINA Y..., DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION SPECIALE

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007748110

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Suspension d'un coureur cycliste professionnel - Procédure - Respect des droits de la défense

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007757432

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES -Délégation ministérielle (article 17 de la loi du 16 juillet 1984) - Fédération ayant changé d'appelation - Délégation accordée - Erreur

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007777678

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

37-01-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL | 63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007831091

Admin. suprême

25 novembre 1992

25 novembre 1992

16-03-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE | 49-04-045 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SECURITE PUBLIQUE | 63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007808809

Admin. suprême

17 janvier 1992

17 janvier 1992

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Exercice du pouvoir disciplinaire par un organe non compétent - Commission dépourvue de toute

Résumé IA — à vérifier