CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007754980
28 décembre 1988
DU DROIT COMMUN - COMPETENCE DE LA JURIDICTION SPECIALE DES PENSIONS -Aide judiciaire
Page 30 sur 939
CETAT:CETATEXT000007758515
4 juillet 1990
CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE
1 SS
CETAT:CETATEXT000007781169
9 novembre 1990
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007787159
12 octobre 1990
SPECIALES - INSTRUCTION DU POURVOI
CETAT:CETATEXT000007651427
23 février 1977
ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - Existence, malgré une clause spéciale.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007662051
4 janvier 1978
28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Procédure contradictoire - Communication des défenses. | 28-08-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -
CETAT:CETATEXT000007897271
21 juillet 1995
Corporation" de ce que la notification de redressements du 28 novembre 1980 aurait été faite dans des conditions irrégulières, étaient inopérants au soutien de sa prétention selon laquelle le délai spécial
CETAT:CETATEXT000007968640
30 juillet 1997
requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 1992 et 16 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU SPECTACLE
6 SS
CETAT:CETATEXT000007743280
9 février 1990
- EXPULSION - PROCEDURE - COMMISSION SPECIALE | 49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS
CETAT:CETATEXT000007743292
23 février 1990
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007778901
27 juillet 1990
28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS | 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007724427
24 juin 1988
49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE - COMMISSION SPECIALE -Notification régulière. | 49-05-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007820239
18 novembre 1992
. ; Sur la régularité de la consultation de la commission spéciale d'expulsion prévue à l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du dossier que M.
CETAT:CETATEXT000007643768
15 octobre 1975
SOLIDITE DE L'IMMEUBLE, ELLES N'EN CONSTITUENT PAS MOINS POUR LE SIEUR A..., QUI A LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT AUX TRAVAUX PUBLICS A L'ORIGINE DES DOMMAGES, UN PREJUDICE CERTAIN QUI A UN CARACTERE SPECIAL
CETAT:CETATEXT000007650268
28 octobre 1974
PRESENTE POUR LA DAME VEUVE GIOVINA Y..., DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION SPECIALE
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007748110
17 janvier 1990
63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Suspension d'un coureur cycliste professionnel - Procédure - Respect des droits de la défense
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007757432
31 mars 1989
63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES -Délégation ministérielle (article 17 de la loi du 16 juillet 1984) - Fédération ayant changé d'appelation - Délégation accordée - Erreur
CETAT:CETATEXT000007777678
14 mai 1990
37-01-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL | 63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007831091
25 novembre 1992
16-03-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE | 49-04-045 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SECURITE PUBLIQUE | 63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS
CETAT:CETATEXT000007808809
17 janvier 1992
63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Exercice du pouvoir disciplinaire par un organe non compétent - Commission dépourvue de toute