recours tendant à l'annulation du jugement du 27 janvier 1994 du tribunal administratif de Paris accordant à la société Partenreederei Bössinger la restitution d'un montant de droits de taxe sur la valeur

France" des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 août 1982 ; Vu les autres pièces du

Franz et Joseph X... la restitution d'un montant de droits de taxe sur la valeur ajoutée de 116.509,56 F, au titre de la période de janvier à mai 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1) réforme le jugement du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à l'association Darc une réduction de la taxe sur la valeur

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.

au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 2 mai 1996 en tant que la Cour a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la restitution de la taxe sur la valeur

administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement n° 8714560 du tribunal administratif de Lille du 26 novembre 1992 et accordé à la Société "Boone et Compagnie" une réduction du complément de taxe sur la valeur

Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 juin 1995 rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur

de la société anonyme Champagne Mercier, a déclaré que le bailleur louant des terres à usage agricole, en vertu d'un bail à métayage, peut exercer l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Jet Systems, - les conclusions de M.

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 1993 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

Paris n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 mars 1996 rejetant sa contestation des rappels de taxe sur la valeur

cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 29 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à Mme Juliette X... la décharge de taxe sur la valeur

du tribunal administratif de Strasbourg du 23 septembre 1993, tendant, à titre principal, à ce que soient remis à la charge de l'Association "Strasbourg musique et congrès" un montant de taxe sur la valeur

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 21 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de la taxe sur la valeur

recours du ministre du budget, d'une part, annulé le jugement du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a accordé à la société requérante la décharge des compléments de taxe sur la valeur

administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 27 février 1992, du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande en décharge de la taxe sur la valeur

ajoutée sur l'ensemble de ses recettes et, par conséquent, la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1989 au

d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 janvier 1997 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

Journal Officiel le 3 novembre 1994, fixant les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire de la généralité des cultures imposable au titre de l'année 1993 dans la région "Les Vallées