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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453867.20211229
29 décembre 2021
Gilles Pellissier, assesseur, présidant ; M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et M. Alexis Goin, auditeur-rapporteur. Rendu le 29 décembre 2021. Le président : Signé : M.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174742
9 avril 2004
Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juillet 2000 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement fixant les dates d'ouverture anticipée de la chasse au gibier
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008219748
14 avril 2006
Gilles A en lui reconnaissant un droit à pension militaire d'invalidité au taux de 15 % ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement rendu le 25 octobre 2002 par le tribunal départemental des pensions
ECLI:FR:CECHS:2021:448348.20211229
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020220354
2 février 2009
janvier 2009 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire relatif d'une part aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007661147
14 octobre 1977
GILLES DANS LE PLAN D'EAU DE LA COMMUNE DE CATUS, A ACCORDE AUX REQUERANTS DES INDEMNITES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 17.000 ET 8.000 FRANCS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE
8 SS
CETAT:CETATEXT000007839938
19 décembre 1994
Gilles X..., demeurant ... 1 à Tours (37200) ; M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007841295
25 janvier 1995
Gilles X..., demeurant Le Mont Cenis, Clos Besson à Barby (73230) ; M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242939
5 novembre 2009
Gilles A, demeurant ...; M.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007985303
29 juillet 1998
Gilles X..., domicilié à l'ENSSSAT Dinan, ... à Dinan (22108) ; M.
CETAT:CETATEXT000008007860
18 mai 1998
Gilles X..., demeurant ... ; M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008041313
4 avril 2001
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007968587
30 juillet 1997
l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier
SECTION
CETAT:CETATEXT000007936014
2 octobre 1996
Gille S..., M. Michel F..., M. Pascal R..., Mme Sylviane Y..., Mme Geneviève C..., Mme Annick I..., Mme Ghyslaine L..., Mme Clotilde T..., M. Daniel K..., M. Guy P..., M. Christian Q..., M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000008146479
16 octobre 2002
Gilles X..., ; M.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008105860
22 janvier 2003
de la nature, codifiées, à la date de la décision de refus attaquée, à l'article L. 224-3 du code rural : " Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, en tout temps, chasser ou faire chasser le gibier
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106171
12 février 2003
Gilles Y, M. Jean-Paul Z, Mme A, M. B, M. C, M. D, M.
CETAT:CETATEXT000008112036
11 mars 2002
CETAT:CETATEXT000007887670
26 mai 1995
qu'aux termes de l'article L. 224-1 du code rural : "le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier
CETAT:CETATEXT000008079188
29 décembre 1999
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