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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441203.20211109
9 novembre 2021
Pour rejeter la demande de suspension, le juge des référés a estimé qu'aucune décision de retrait d'une décision de non-opposition n'avait été prise dès lors qu'en l'absence, par la société Free, de confirmation
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007877723
27 octobre 1995
X... la somme de 10 000 F en réparation du préjudice résultant dudit arrêté ; 2°) de condamner la société Fun Production et M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007742036
12 juin 1987
Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la Société Lufttransport Unternehmen Kommanditgesellschaft et de la Société Spantax sont dirigées contre un même jugement ; qu'il
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474926.20240118
18 janvier 2024
la société Medya Viandes, faute de fichier spécifique, alors que les bordereaux de livraison produits lors du contrôle l'établissaient ; - a commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si l'insuffisante
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007767472
14 décembre 1988
39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER -Absence - Société prétendant agir comme mandataire d'un groupement d'entreprises - Absence d'accord
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618553
25 février 1981
X , GERANT DESDITES SOCIETES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DE NOMBREUSES DISPOSITIONS DES STATUTS DES DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES N'ONT PAS ETE RESPECTEES ; QU'IL EST AINSI DE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026454646
3 octobre 2012
une somme de 145 000 euros et à la société Champagne épandage une somme de 249 514,42 euros avec intérêts et capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait du non respect des stipulations
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025402153
22 février 2012
A pour faute ainsi que pour insuffisance professionnelle ; que le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a, par une décision du 7 mai 2004, rejeté le recours hiérarchique formé contre
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042040575
22 juin 2020
manifeste de risque déontologique, en l'absence de risque pénal et déontologique, compte tenu de la nature du groupement, de la nature de son projet et de l'absence d'intervention du ministère de l'Europe
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033788928
30 décembre 2016
, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la société THK Manufacturing of Europe SAS ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065751
12 juin 2020
l'absence d'atteinte au gros oeuvre, la société n'était pas fondée à soutenir que ce bien était dans un état de délabrement le rendant impropre à toute utilisation industrielle ou commerciale dans son
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030866691
10 juillet 2015
que le fait d'avoir connaissance, avant qu'elle ne soit rendue publique, de la rupture du partenariat entre les sociétés Transgène et Roche constituait une information privilégiée au sens de l'article
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030484890
15 avril 2015
Qualiconsult, Atelier d'architecture Malisan et Outarex et de faire droit à son appel incident ; 3°) de mettre à la charge des sociétés Qualiconsult, Atelier d'architecture Malisan et Outarex et de la
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495223.20250326
26 mars 2025
mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ou pour les radier de cette liste.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445544
27 mars 2015
Petter quality yachts qui devait construire un catamaran pour le compte de la société Titaua limited compagny ; 3.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007652696
30 juin 1978
60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Absence - Dommages
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028195246
13 novembre 2013
litigieux : " Faute de réalisation totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. / En cas de manoeuvres
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025386934
15 février 2012
abritant son exercice ; que, par une décision implicite de rejet, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de faire droit à la même demande formée devant lui également le 10 mars 2011 ; que la SOCIETE
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027613595
26 juin 2013
d'avoir bénéficié des délais nécessaires pour préparer sa défense, que l'intéressé avait pu utilement se défendre contre les faits reprochés compte tenu de ce qu'ils avaient fait l'objet d'une enquête
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916587
19 juillet 2016
Considérant que la société Centre Informatique Arcachonnais (CIA), désormais représentée par M.
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