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10 437 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441203.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Pour rejeter la demande de suspension, le juge des référés a estimé qu'aucune décision de retrait d'une décision de non-opposition n'avait été prise dès lors qu'en l'absence, par la société Free, de confirmation

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007877723

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

X... la somme de 10 000 F en réparation du préjudice résultant dudit arrêté ; 2°) de condamner la société Fun Production et M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007742036

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la Société Lufttransport Unternehmen Kommanditgesellschaft et de la Société Spantax sont dirigées contre un même jugement ; qu'il

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474926.20240118

Admin. suprême

18 janvier 2024

18 janvier 2024

la société Medya Viandes, faute de fichier spécifique, alors que les bordereaux de livraison produits lors du contrôle l'établissaient ; - a commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si l'insuffisante

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007767472

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER -Absence - Société prétendant agir comme mandataire d'un groupement d'entreprises - Absence d'accord

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618553

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

X , GERANT DESDITES SOCIETES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DE NOMBREUSES DISPOSITIONS DES STATUTS DES DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES N'ONT PAS ETE RESPECTEES ; QU'IL EST AINSI DE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026454646

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

une somme de 145 000 euros et à la société Champagne épandage une somme de 249 514,42 euros avec intérêts et capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait du non respect des stipulations

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402153

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

A pour faute ainsi que pour insuffisance professionnelle ; que le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a, par une décision du 7 mai 2004, rejeté le recours hiérarchique formé contre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040575

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

manifeste de risque déontologique, en l'absence de risque pénal et déontologique, compte tenu de la nature du groupement, de la nature de son projet et de l'absence d'intervention du ministère de l'Europe

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033788928

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la société THK Manufacturing of Europe SAS ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065751

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

l'absence d'atteinte au gros oeuvre, la société n'était pas fondée à soutenir que ce bien était dans un état de délabrement le rendant impropre à toute utilisation industrielle ou commerciale dans son

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030866691

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

que le fait d'avoir connaissance, avant qu'elle ne soit rendue publique, de la rupture du partenariat entre les sociétés Transgène et Roche constituait une information privilégiée au sens de l'article

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484890

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

Qualiconsult, Atelier d'architecture Malisan et Outarex et de faire droit à son appel incident ; 3°) de mettre à la charge des sociétés Qualiconsult, Atelier d'architecture Malisan et Outarex et de la

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495223.20250326

Admin. suprême

26 mars 2025

26 mars 2025

mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ou pour les radier de cette liste.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445544

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

Petter quality yachts qui devait construire un catamaran pour le compte de la société Titaua limited compagny ; 3.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652696

Admin. suprême

30 juin 1978

30 juin 1978

60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Absence - Dommages

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195246

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

litigieux : " Faute de réalisation totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. / En cas de manoeuvres

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386934

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

abritant son exercice ; que, par une décision implicite de rejet, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de faire droit à la même demande formée devant lui également le 10 mars 2011 ; que la SOCIETE

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027613595

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

d'avoir bénéficié des délais nécessaires pour préparer sa défense, que l'intéressé avait pu utilement se défendre contre les faits reprochés compte tenu de ce qu'ils avaient fait l'objet d'une enquête

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916587

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Considérant que la société Centre Informatique Arcachonnais (CIA), désormais représentée par M.

Source officielle

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