tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1970 et 1971 sur les bénéfices des exercices clos les 31 décembre 1971 et 1972 ; - lui

; Vu le décret n° 76-451 du 18 mai 1976 ; Vu le décret n° 76-830 du 28 août 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE NOMMEE LE 10 MARS 1970 ADJOINT D'ENSEIGNEMENT TITULAIRE, DESIGNEE PAR ARRETES EN DATE DES 16 MARS ET 1ER AVRIL 1970 DU MINISTRE DES

demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

X... a exercé, au cours des années 1977, 1979 et 1980, au sein de la "Société française de production et de créations audiovisuelles" (S.F.P.), la fonction de "directeur de photographie" ; que cette profession

annuler le jugement en date du 21 octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 21 janvier 1976 par lequel le Préfet du Rhône lui a accordé un permis de construire

PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 5 JUILLET 1978, EST RAMENEE DE 950 000 A 310 000 F.

X... dans ses revenus nets globaux ; que ces revenus se sont ainsi trouvés ramenés à 29 862 F pour 1971, 17 775 F pour 1972 et 18 293 F pour 1973 ; Considérant, en troisième lieu, que M.

SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; - 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

1974 ; Vu les arrêtés interministériels des 23 mars et 17 juin 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975, ainsi que, de l'imposition établie en raison de la cessation d'activité de la société en commandite simple

X..., qui exploitait un garage, a tiré de prestations de services des recettes qui ont dépassé 150 000 F en 1975, 1976 et 1977 ; qu'ainsi M.

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

et 1979 ; 2° lui accorde la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

DE PROTECTION DE LA NATURE, LES TROIS DECISIONS, DES 5 MAI 1969, 10 FEVRIER 1971 ET 27 NOVEMBRE 1973, PAR LEQUELLES LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A DECIDE L'ALIENATION DE TROIS TRANCHES DE TERRAINS RELEVANT

X... est fondé à soutenir l'irrégularité de la procédure d'imposition qui a abouti aux nouveaux redressements notifiés le 3 novembre 1981 au titre des années 1975, 1977 et 1978, et le 15 mars 1982 au titre

PAR LA LOI DU 25 JUILLET 1893 ; VU LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1894 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET DES PENALITES Y AFFERENTES, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 16 MARS 1972 AU 31 DECEMBRE 1973, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE