.) /4° Etre, durant l'apprentissage, sous la surveillance constante et directe (...) d'un accompagnateur titulaire, depuis au moins cinq ans sans interruption, du permis de conduire correspondant à la

secours du Jura et à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la compagnie Albingia ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 6 août 2000, un violent incendie, dû à un acte

du 22 novembre 2004 par laquelle le directeur de l'ENSP a décidé d'interrompre le versement à son bénéfice d'une indemnité différentielle, et à fin d'indemnisation ; Considérant que la décision d'interruption

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'auteur de l'acte attaqué : Considérant qu'aux termes, d'une part, de l'article 3 du décret du 2 mars 1973 susvisé : "Le maire fixe, s'il y a lieu

la commune de Bossay-sur-Claise ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté attaqué : Sur la compétence de l'auteur de l'acte

juin 1985, signée le 19 juin 1990, dont les stipulations complètent, en vertu de son article 59, celles de la convention européenne d'extradition, dispose en son article 62 : En ce qui concerne l'interruption

liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; / 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption

hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption

Il lui appartient d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à porter à un intérêt public, à sa situation ou aux

Y s'est vue opposer un refus de visa d'entrée en France, au motif que l'acte de naissance produit pour justifier de l'âge et de la filiation de l'intéressée comporteraient des mentions inexactes au vu

législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, tel l'acte

restauré la confiance ; que plusieurs éléments conduisent à faire peser un doute sur la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet la prescription des faits reprochés est acquise dès lors qu'aucun acte

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L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

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Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté

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