DANS LES BENEFICES DE L'EXERCICE IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN ; QUE LA SOCIETE "X" DEMANDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE

établi que les sociétés requérantes aient été effectivement placées dans l'impossibilité de poursuivre leur activité, même à un rythme réduit ; que, par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées

Vu l'article 3 de la décision en date du 14 avril 1986 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'une requête de la société "ENTREPRISE BOTTA ET FILS" société à responsabilité limitée dont le siège est à

de souscription de 10 000 actions au prix de 69,68 euros par action ; que, le 16 septembre 2000, la société 9 Télécom Réseau, qui s'apprêtait à lancer une offre publique d'acquisition de la société Jet

Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "LACOUR-WACHTER-SOLAWAC", société à responsabilité limitée dont le siège est à Gustavia

La société Vecopri a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a réintégré dans ses résultats imposables une partie des provisions pour dépréciation de stocks

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE X , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIEE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ; LADITE REQUETE

C et pendant deux ans à l'encontre de Mme C, et à ce qu'il lui soit enjoint de réexaminer leur situation et de leur délivrer une autorisation provisoire durant ce réexamen, a décidé, en application des

Par deux lettres du 3 novembre 2017, le ministre a demandé à la société de vérifier que ces demandes étaient exemptes de doublons, ce que la société a confirmé par un courrier dont le ministre indique

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT 1.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT D'AUVERGNE, DONT LE SIEGE EST A CLERMONT-FERRAND, ...

Les provisions qui, en tout ou en partie, (...) deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur sont rapportées aux résultats dudit exercice.

le 5 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête présentée devant ce tribunal par la SOCIETE

, la circonstance que le câble avait été déplacé par l'administration et posé provisoirement sur le sol pendant la durée des travaux de déviation de la route de Loudeac à Saint-Brieuc, à proximité immédiate

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) C Bocquenet B Lasnier, Mme A B, M.

à la fixation d'office de ses bénéfices imposables au titre de l'impôt sur les sociétés dû pour ledit exercice ; qu'il incombe, par suite, à la société requérante d'apporter la preuve de l'exagération

des provisions dites Kulanz constituées au titre d'extensions de garanties accordées par la société à ses concessionnaires ; que l'administration a réintégré dans le résultat imposable de 1987 le coût

des missions qui pourraient être éventuellement confiées à la société ACIA, il ne résultepas de l'instruction que le bureau d'aide sociale de la ville de Paris ait laissé entendre à ladite société qu'il

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Karulara Food Catering portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, l'administration fiscale a notamment remis en cause la

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, le service a réintégré dans les bénéfices sociaux de l'exercice clos en 1978 de la société