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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032491621
4 mai 2016
Considérant qu'il résulte de l'instruction que deux affiches appelant à voter pour Mme C...et M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632119
22 janvier 1992
X... ayant, dans ses réponses du 12 avril 1976, reconnu ne pas être encore en mesure de justifier l'origine de certains des crédits bancaires, le vérificateur lui a adressé, le 14 avril 1976, de nouvelles
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027353549
24 avril 2013
A...a fait valoir, dans une réclamation du 14 novembre 2008 adressée au directeur des services fiscaux compétent, qu'il s'était libéré de sa dette envers la SARL A...en lui cédant des licences de brevets
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165306
16 février 2005
observations en défense oralement au cours de l'entretien ; qu'il lui était en outre loisible, alors même que l'existence de cette faculté n'aurait pas été expressément portée à sa connaissance, d'adresser
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025641727
6 avril 2012
B était candidat, elle n'appelait pas expressément à voter en sa faveur ; que, dans ces conditions, l'édition et la distribution de cette publication ne peuvent, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037509323
15 octobre 2018
requérante attaque une décision prise par l'administration, en l'espèce la décision à intervenir de la garde des sceaux, ministre de la justice, suite aux demandes hebdomadaires d'indemnisation que lui a adressées
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008241475
30 juin 2006
A fait valoir que sa compagne, de nationalité congolaise, était enceinte de plusieurs mois à la date de l'arrêté attaqué et subit des problèmes de santé qui appellent sa présence auprès d'elle, il ressort
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036576217
5 février 2018
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier d'appel que si le syndicat requérant a adressé à la cour le 26 juin 2016, après l'audience, un courrier intitulé " note en délibéré ", ce document n'était
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029170305
25 juin 2014
Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction, notamment des courriers adressés par les requérants à leur avocat, que ceux-ci connaissaient les délais de recours et leurs effets sur la
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007698380
5 juillet 1985
DU 22 AVRIL 1977 ET CONTRE LA LETTRE DU 7 AVRIL 1977 EN TANT QU'ELLES ETAIENT DESTINEES A DES PRATICIENS AUTRES QUE LES REQUERANTS : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AUCUN DES APPELANTS
CETAT:CETATEXT000007614570
10 mars 1976
1969, pris pour l'application des articles 62 a 77 de la loi d'orientation fonciere precitee, et repris aux articles 406 et suivants de l'annexe iii du code general des impots " un avertissement est adresse
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461417.20220212
12 février 2022
B C, qui a adressé le 10 février 2022 au préfet de police une information relative au " passage à Paris d'un convoi de manifestants provenant de Toulouse et se dirigeant à Bruxelles ", en vue d'un " blocage
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008024411
29 juillet 2002
A... apparaissait en sa qualité de président de cette communauté, ni l'envoi en janvier 2001 d'une lettre circulaire adressée par le maire sortant à tous les habitants de Dunkerque en vue de les inviter
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450959.20211122
22 novembre 2021
H soutient que des affiches appelant à voter pour Mme O ont été placardées, le 14 juin 2020, sur les panneaux officiels soit la veille du début de la campagne électorale officielle pour le second tour
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512956
19 juillet 2010
autres se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 30 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel ; Considérant, en premier lieu, qu'en estimant que les appelants
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729506
22 décembre 2020
Le décret attaqué n'appelant de mesure d'exécution ni de la part du garde des sceaux, ministre de la justice, ni du ministre de l'intérieur, le moyen tiré du défaut de contreseing de ces ministres doit
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041493381
27 janvier 2020
Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire
CETAT:CETATEXT000037461602
3 octobre 2018
Une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions de l'appelant, soit à celles du défendeur.
CETAT:CETATEXT000035775021
11 octobre 2017
jugement du 9 février 2017 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé la décision de la maire de Granville écartant le renoncement à siéger au conseil municipal de Mme E...et l'appelant
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:434470.20220124
24 janvier 2022
ces fautes ayant contribué, selon la cour, à causer, dans leur globalité, le préjudice financier, le préjudice tiré de la minoration des droits à pension, et le préjudice moral dont se prévalait l'appelante
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