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820 résultats pour « adresse des appelants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491621

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Considérant qu'il résulte de l'instruction que deux affiches appelant à voter pour Mme C...et M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632119

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

X... ayant, dans ses réponses du 12 avril 1976, reconnu ne pas être encore en mesure de justifier l'origine de certains des crédits bancaires, le vérificateur lui a adressé, le 14 avril 1976, de nouvelles

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353549

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

A...a fait valoir, dans une réclamation du 14 novembre 2008 adressée au directeur des services fiscaux compétent, qu'il s'était libéré de sa dette envers la SARL A...en lui cédant des licences de brevets

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165306

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

observations en défense oralement au cours de l'entretien ; qu'il lui était en outre loisible, alors même que l'existence de cette faculté n'aurait pas été expressément portée à sa connaissance, d'adresser

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025641727

Admin. suprême

6 avril 2012

6 avril 2012

B était candidat, elle n'appelait pas expressément à voter en sa faveur ; que, dans ces conditions, l'édition et la distribution de cette publication ne peuvent, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037509323

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

requérante attaque une décision prise par l'administration, en l'espèce la décision à intervenir de la garde des sceaux, ministre de la justice, suite aux demandes hebdomadaires d'indemnisation que lui a adressées

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008241475

Admin. suprême

30 juin 2006

30 juin 2006

A fait valoir que sa compagne, de nationalité congolaise, était enceinte de plusieurs mois à la date de l'arrêté attaqué et subit des problèmes de santé qui appellent sa présence auprès d'elle, il ressort

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576217

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier d'appel que si le syndicat requérant a adressé à la cour le 26 juin 2016, après l'audience, un courrier intitulé " note en délibéré ", ce document n'était

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029170305

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction, notamment des courriers adressés par les requérants à leur avocat, que ceux-ci connaissaient les délais de recours et leurs effets sur la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698380

Admin. suprême

5 juillet 1985

5 juillet 1985

DU 22 AVRIL 1977 ET CONTRE LA LETTRE DU 7 AVRIL 1977 EN TANT QU'ELLES ETAIENT DESTINEES A DES PRATICIENS AUTRES QUE LES REQUERANTS : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AUCUN DES APPELANTS

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614570

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

1969, pris pour l'application des articles 62 a 77 de la loi d'orientation fonciere precitee, et repris aux articles 406 et suivants de l'annexe iii du code general des impots " un avertissement est adresse

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461417.20220212

Admin. suprême

12 février 2022

12 février 2022

B C, qui a adressé le 10 février 2022 au préfet de police une information relative au " passage à Paris d'un convoi de manifestants provenant de Toulouse et se dirigeant à Bruxelles ", en vue d'un " blocage

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008024411

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

A... apparaissait en sa qualité de président de cette communauté, ni l'envoi en janvier 2001 d'une lettre circulaire adressée par le maire sortant à tous les habitants de Dunkerque en vue de les inviter

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450959.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

H soutient que des affiches appelant à voter pour Mme O ont été placardées, le 14 juin 2020, sur les panneaux officiels soit la veille du début de la campagne électorale officielle pour le second tour

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512956

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

autres se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 30 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel ; Considérant, en premier lieu, qu'en estimant que les appelants

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729506

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

Le décret attaqué n'appelant de mesure d'exécution ni de la part du garde des sceaux, ministre de la justice, ni du ministre de l'intérieur, le moyen tiré du défaut de contreseing de ces ministres doit

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041493381

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461602

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions de l'appelant, soit à celles du défendeur.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035775021

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

jugement du 9 février 2017 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé la décision de la maire de Granville écartant le renoncement à siéger au conseil municipal de Mme E...et l'appelant

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:434470.20220124

Admin. suprême

24 janvier 2022

24 janvier 2022

ces fautes ayant contribué, selon la cour, à causer, dans leur globalité, le préjudice financier, le préjudice tiré de la minoration des droits à pension, et le préjudice moral dont se prévalait l'appelante

Source officielle

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