L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19, du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties,

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans

référer, pour apprécier la nécessité de recourir aux services d'un architecte prévue par les articles L. 441-4 et R. 441-4-2 du code de l'urbanisme, à la seule partie du terrain destinée à être aménagée et non

lequel le maire de Daoulas l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 28 novembre 2014 à titre conservatoire, l'arrêté du 11 mai 2015 par lequel le maire de Daoulas l'a placé en congé de maladie non

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par M.

distincte des moyens invoqués devant le tribunal administratif, qui ne tendaient à contester que la légalité interne de la décision attaquée ; qu'ils constituent ainsi une demande nouvelle, comme telle non

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de la défense, la requête présentée

intérêts de droit à compter du 23 août 1998 et la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge du CHRU de Caen le versement de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non

commise par la commune de Barjols et doivent être mis, dans la limite des justifications produites, à sa charge ; que Mme X n'a justifié de ces débours, par la production de factures établies à son nom

ONT ETE AGGRAVES PAR L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE ; QU'IL SERA, DES LORS, FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN LAISSANT A LA CHARGE DE M. X...

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la commune de Nantes : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il

la société a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une requête tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et du département des Vosges à l'indemniser des conséquences dommageables du sinistre non

les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : L'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales non

, fournitures de renseignements fallacieux et inexacts sur l'évaluation d'une entreprise, non déclaration d'entrée et de sortie de devises et conduite d'un véhicule motorisé en état alcoolique, ainsi que

de refus de visa d'entrée en France qui n'a pas encore statué sur sa demande ; que sa femme qui l'avait rejoint au Maroc le 8 août 2004 malgré un état de santé très fragile, a dû, en raison de l'aggravation

X... d'une part, une indemnité de 400 000 F, d'autre part, la somme de 6 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

des conditions d'exploitation et ne méconnaît pas les dispositions du deuxième alinéa de l'article 19 du code rural, l'allongement de cette distance s'appréciant eu égard à l'ensemble des terres et non

de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que le remembrement opéré sur le territoire de la commune du Miroir aurait aggravé

rehausser la chaussée et de modifier le niveau de raccordement de l'égout, que, du fait de l'apport de quantité d'eau supplémentaire s'infiltrant vers les fondations et les maçonneries, ils avaient aggravé