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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007750030

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Demande de permis nouvelle à la suite d'une annulation contentieuse - Applicabilité du texte en vigueur à la

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007750924

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

. | 01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Décret n° 77-736 du 7 juillet 1977 modifiant la composition des groupes

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007764859

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Dispositions de l'article 3 de la loi du 16 janvier 1984, portant statut de

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007822475

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Arrêtés des 5 mars 1990 et 12 juin 1990 relatifs aux émoluments hospitaliers des maîtres

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672888

Admin. suprême

7 février 1979

7 février 1979

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Décret du 15 octobre 1976 relatif au service hebdomadaire des agrégés d'éducation musicale

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660262

Admin. suprême

23 février 1983

23 février 1983

01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Changement de circonstances affectant l'utilité publique d'une opération - Possibilité de l'invoquer pour demander la modification

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007917625

Admin. suprême

10 juin 1996

10 juin 1996

01-08-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Délibération autorisant le maire à signer un contrat - Maire concluant le contrat avant que la délibération

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160783

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - TEXTE À CARACTÈRE INTERPRÉTATIF - ARTICLE 51 DE LA LOI DU 27 FÉVRIER 2002 MODIFIANT L'ARTICLE 1609 NONIES C DU CGI - DISPOSITIONS ÉCLAIRANT LE MODE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808273

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

APPLICATION DANS LE TEMPS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667372

Admin. suprême

6 mars 1981

6 mars 1981

ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Décret pris en application de la loi du 28 octobre 1976 relative à l'écrètement des hautes rémunérations. | 36-08

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034514967

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

dispose que : " Dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007726544

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

RUDEL décharge des majorations auxquelles celle-ci avait été assujettie en application des dispositions du 1 de l'article 1733 du code général des impôts et y a substitué l'intérêt de retard au taux de

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007725059

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Délai raisonnable - Application

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007701994

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Délai raisonnable - Application

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659333

Admin. suprême

23 novembre 1979

23 novembre 1979

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Délai raisonnable - Application

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007983577

Admin. suprême

11 décembre 1998

11 décembre 1998

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Indemnité due à ses confrères par le bénéficiaire de la création d'un office d'huissier de justice - a) Dispositions

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235196

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION. - REFUS DE PRENDRE UN DÉCRET D'APPLICATION D'UNE LOI - A) DEMANDE D'ANNULATION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007765992

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Application outre-mer - Dispositions du décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 modifié complétant le régime de rémunération

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659302

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

décision du 5 juillet 2018, dont l'exécution n'est pas subordonnée à l'absence d'évolution favorable de l'état de santé de M.A..., ne fixe, ainsi qu'il a été dit précédemment, aucune limite à son champ d'application

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007682801

Admin. suprême

15 juin 1983

15 juin 1983

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Article 10 de la loi du 8 août 1962 modifié par la loi du 4 juillet 1980 - Application à des opérations

Résumé IA — à vérifier

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