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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007750030
9 décembre 1988
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Demande de permis nouvelle à la suite d'une annulation contentieuse - Applicabilité du texte en vigueur à la
CETAT:CETATEXT000007750924
28 avril 1989
. | 01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Décret n° 77-736 du 7 juillet 1977 modifiant la composition des groupes
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007764859
24 novembre 1989
01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Dispositions de l'article 3 de la loi du 16 janvier 1984, portant statut de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007822475
13 novembre 1992
01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Arrêtés des 5 mars 1990 et 12 juin 1990 relatifs aux émoluments hospitaliers des maîtres
CETAT:CETATEXT000007672888
7 février 1979
01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Décret du 15 octobre 1976 relatif au service hebdomadaire des agrégés d'éducation musicale
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007660262
23 février 1983
01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Changement de circonstances affectant l'utilité publique d'une opération - Possibilité de l'invoquer pour demander la modification
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007917625
10 juin 1996
01-08-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Délibération autorisant le maire à signer un contrat - Maire concluant le contrat avant que la délibération
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160783
9 mai 2005
. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - TEXTE À CARACTÈRE INTERPRÉTATIF - ARTICLE 51 DE LA LOI DU 27 FÉVRIER 2002 MODIFIANT L'ARTICLE 1609 NONIES C DU CGI - DISPOSITIONS ÉCLAIRANT LE MODE
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808273
24 mai 2017
APPLICATION DANS LE TEMPS.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007667372
6 mars 1981
ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Décret pris en application de la loi du 28 octobre 1976 relative à l'écrètement des hautes rémunérations. | 36-08
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034514967
28 avril 2017
dispose que : " Dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application
SECTION
CETAT:CETATEXT000007726544
11 décembre 1987
RUDEL décharge des majorations auxquelles celle-ci avait été assujettie en application des dispositions du 1 de l'article 1733 du code général des impôts et y a substitué l'intérêt de retard au taux de
5 SS
CETAT:CETATEXT000007725059
20 mai 1988
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Délai raisonnable - Application
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007701994
15 février 1984
01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Délai raisonnable - Application
CETAT:CETATEXT000007659333
23 novembre 1979
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Délai raisonnable - Application
CETAT:CETATEXT000007983577
11 décembre 1998
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Indemnité due à ses confrères par le bénéficiaire de la création d'un office d'huissier de justice - a) Dispositions
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235196
27 juillet 2005
. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION. - REFUS DE PRENDRE UN DÉCRET D'APPLICATION D'UNE LOI - A) DEMANDE D'ANNULATION
CETAT:CETATEXT000007765992
8 février 1989
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Application outre-mer - Dispositions du décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 modifié complétant le régime de rémunération
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659302
28 novembre 2018
décision du 5 juillet 2018, dont l'exécution n'est pas subordonnée à l'absence d'évolution favorable de l'état de santé de M.A..., ne fixe, ainsi qu'il a été dit précédemment, aucune limite à son champ d'application
CETAT:CETATEXT000007682801
15 juin 1983
01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Article 10 de la loi du 8 août 1962 modifié par la loi du 4 juillet 1980 - Application à des opérations
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