tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M.

tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M.

tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M.

.)" ; Considérant que, par le jugement du 8 novembre 2001, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M

justice administrative, la requête de la FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET DE PATISSERIE FRANCAISES et autres ; Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel

15 septembre 2005 en tant qu'il procède au transfert à la commune des biens, droits et obligations de la section du hameau d'Exave ; 2°) réglant l'affaire au fond, de déclarer irrecevable l'appel de M.

A défaut le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans un délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée

DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble s'est déclaré

la commune de Chalancey ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR

2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par une ordonnance n° 21NT00083 du 21 janvier 2021, enregistrée le 27 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au

à faire appel dudit jugement en tant qu'il emporte rejet de la protestation de Mme Y... ; Sur la requête de Mme Y... : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions

X... ; qu'il est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré cette intervention irrecevable ; Considérant, en revanche, que

sa création dès le 27 mars 2007 à la préfecture des Bouches-du-Rhône, qu'elle n'est pas responsable des délais de délivrance de récépissé de cette déclaration par la préfecture et qu'elle doit être regardée

QUI Y ETAIT SOIGNE, ET EN TANT QUE D'AUTRE PART IL DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. CHRISTOPHE C..., M. FRANCOIS C...

de l'intérieur ; que, par suite, l'appel était irrecevable ; qu'en omettant de soulever d'office cette irrecevabilité, la cour administrative d'appel a méconnu son office ; 3.

Par un arrêt n° 15MA02214 du 27 juin 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement.

Par un arrêt n° 17NT00678 en date du 11 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler, en ce qu'il lui fait grief, l'arrêt du 17 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer