Conseil d'État · SECTION — 5 décembre 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES PAR M. X..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION, EN APPLICATION DES ARTICLES 102 ET 102 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES BENEFICES NON COMMERCIAUX IMPOSABLES REALISES AU COURS DE L'ANNEE 1975 PAR M. X... DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'AGENT D'ASSURANCES, N'A PAS ETE ACCEPTEE PAR L'INTERESSE ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET SAISI PAR LETTRE DU 31 AOUT 1979 EMANANT DE L'EPOUSE DU REQUERANT DU DIFFEREND QUI OPPOSAIT LE CONTRIBUABLE AU SERVICE, A TRANSMIS LADITE LETTRE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES ... COMPETENT EN L'ESPECE ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102, 3EME ALINEA, DU CODE, LE DESACCORD A ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. QUE, PAR DECISION DU 30 AVRIL 1981, NOTIFIEE A M. X... LE 10 JUIN SUIVANT, LA COMMISSION S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR FIXER LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE DE L'INTERESSE AU MOTIF QUE LE CONTRIBUABLE AYANT CESSE D'EXERCER LA PROFESSION D'AGENT D'ASSURANCES LE 31 DECEMBRE 1975 ET N'AYANT PAS PRODUIT A L'ADMINISTRATION DANS LE DELAI DE 10 JOURS LA DECLARATION A LAQUELLE SONT TENUS, DANS CE CAS, LES CONTRIBUABLES, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 101 ET 202.2 DU CODE, LES BASES D'IMPOSITION DE L'INTERESSE DEVAIENT, EN APPLICATION DU MEME ARTICLE 202-2, ETRE ARRETEES D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE M. X... A ALORS DIRECTEMENT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU D'UNE DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION AINSI ETABLIE D'OFFICE ; QU'IL FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LADITE DEMANDE COMME IRRECEVABLE FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDEE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DES ROLES, D'UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR : "LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE DU TRESOR, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1, 1ER ALINEA : "EN MATIERE D'IMPOT DIRECT..., LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF..." ; QUE CES DISPOSITIONS METTENT OBSTACLE A LA RECEVABILITE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'UNE DEMANDE QUI N'A PAS ETE PRECEDEE D'UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU N'A PAS ETE PRECEDEE D'UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX ; QUE LA LETTRE QUE MME X... AVAIT ADRESSEE LE 31 AOUT 1979 AU MINISTRE DU BUDGET POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX IMPOSABLES DE SON MARI, NE PEUT, EN L'ESPECE, ETRE REGARDEE COMME AYANT CONSTITUE LA RECLAMATION PREALABLE EXIGEE PAR LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUSREPRODUITE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE ;
CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, S'IL S'Y CROIT FONDE, M. X... PRESENTE UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE R. 196-1 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, SOIT, AU PLUS TARD, LE 31 DECEMBRE 1983 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.