Alain Y..., adjoint au maire de la ville, chargé des finances ; 2°) de les autoriser à exercer ladite action en lieu et place de la ville de Paris ; 3°) de condamner la ville de Paris à leur payer la somme

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 6 septembre 2007, le maire de la commune de Goderville a délivré à M.

Y... et Z... avaient intérêt, en leur qualité de contribuables communaux, à en demander l'annulation ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'intérêt pour agir de l'association "Allauch

s'élevant à 434 000 francs avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts échus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de M.

Vu l'ordonnance en date du 22 mai 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. B, - les conclusions de M.

le cas en mettant en avant les nombreux affichages sur les panneaux réservés à cet effet, alors qu'en raison de la suspension des délais d'affichage entre le 12 mars et le 24 mai 2020 par l'article 12

contentieuse antérieure M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Velaux (Bouches-du-Rhône) à leur verser la somme de 7 423,50 euros assortie des intérêts

), agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GENNEVILLIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 16 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris,

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Article 2 : L'arrêt du 9 février 2021 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé. Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE demande que le Conseil d'Etat annule, avec toutes conséquences de droit, l'arrêt de la cour administrative d'appel de

Par un arrêt n° 12MA04910 du 26 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de M. B...-D..., annulé ce jugement ainsi que l'arrêté attaqué.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 25 mars 2004, le maire de Saint-Martin-le-Vinoux a délivré à la société Les Espaces Magnan un permis de construire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes

d'appel de Bordeaux du 21 décembre 2010 en tant qu'il a rejeté l'appel qu'elles ont interjeté du jugement n° 0900948, 0900951 à 0900958 et 0900960 à 0900963 du tribunal administratif de Limoges du 24

Z..., X... et de SAINT-FERREOL le 15 mars 1985 ; que c'est seulement par un mémoire enregistré le 13 septembre 1985, soit après l'expiration du délai du recours contentieux, qu'ils se sont joints à l'appel

n'est pas recevable à demander, en appel, que ce point de départ soit fixé à une date antérieure ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que le tribunal administratif a décidé que l'indemnité due

Par un arrêt n° 16VE02917 du 25 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune de Soisy-sous-Montmorency contre ce jugement.