L. 121-1 et L. 123-1 du même code, exprime des prévisions et détermine les zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui devra en être fait à l'avenir ; Considérant, en premier lieu, qu'il

R. 122-12 ; Considérant que, lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L.

Ce crédit d'impôt est égal : / pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 (...) au montant de l'impôt payé en Italie, conformément aux dispositions de ces articles.

de l'article L. 122-20 du même code : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : ( ...) 16° D'intenter au nom de la

Vu, 2°) sous le n° 121 054, la requête enregistrée le 13 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

de l'article L. 121-11 du code rural, d'accorder une indemnité de 2.580 euros à M.

S'agissant de la compatibilité de ces dispositions avec les objectifs de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 : 12.

du 24 décembre 1976 modifiée, notamment son article 10 ; Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, notamment son article 63 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, notamment son article 50 ; Vu la loi n°

les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont vocation à être titularisés sur leur demande dans des corps ou dans des emplois classés en catégorie

Les autorités de l'Etat intéressé sont invitées à participer à l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ou à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123

R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article

et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article L. 351-12 dans sa rédaction résultant de la loi du 30 juillet 1987 : Ont droit aux allocations

Est également autorisé, en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. " ; qu'enfin, l'article

du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 9 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

du premier alinéa de l'article L.123-4 du même code : "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L.123-3, puis soumis à enquête publique par

ses articles L. 121-2, L. 121-9 et L. 123-14 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Dans les conditions précisées au présent article, dans les communes

des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - est dépourvu de base légale dès lors que l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie qui institue une présomption de " raison impérative

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, les notes GP 46, GEM 125, GEM 126, GRH 23 en date du 7 janvier 1993 du directeur de la direction EDF-GDF services