des dispositions de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées, d'une part, par M.

informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33 ; c) Les informations prévues à l'article R. 431-34. / Pour

R.114-1 du code des communes : "Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application des lois d'organisation municipale est celui qui résulte de l'addition, au chiffre

de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs, qu'il n'y avait pas lieu à instruction ; qu'il suit de là que M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme : "L'autorité qui délivre le permis de construire ... ne peut exiger la cession gratuite de

que l'article R. 123-16 du code de l'urbanisme dispose que : "le plan d'occupation des sols ... est accompagné d'un rapport de présentation" et qu'aux termes de l'article R. 123-27, dans sa rédaction applicable

Aux termes de l’article L. 112-1 du même code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif de Montpellier : Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : " ... la

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.114-2 du code des communes, en vigueur à la date de la décision

d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour la COMMUNE

de l'article L. 118-3 du code électoral ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, un permis de construire sollicité pour l'édification d'une construction sur ledit terrain ; que, par suite, le maire de Bernières-sur-Mer

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ainsi d'ailleurs que de celles de l'article L. 2541-17 du même code

de l'article R. 114, 2ème alinéa du code électoral, le tribunal administratif de Dijon disposait d'un délai de trois mois pour statuer sur la protestation de M. de X... enregistrée le 22 mars 1985 au

de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY (Hauts-de-Seine) ; Vu la demande enregistrée

montage des installations provisoires dans les conditions prévues aux articles L. 111-23 à L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation ; que le rapport du contrôleur technique est transmis

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° de l'article R.123-22 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la disposition attaquée du décret du 30 octobre 1987 :

initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale, d'exercer sa citoyenneté " ; qu'aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application

X... un permis de construire pour l'édification d'un immeuble à usage d'habitation prévoit que le pétitionnaire devra participer, en application de l'article L.332-6 du code de l'urbanisme, d'une part

à la société S.I.R.P. et à l'office public d'habitations à loyer modéré de Pantin des sanctions prévues par les articles R.160-4 et R.316-2 du code de l'urbanisme ; 2°) d'annuler le certificat d'urbanisme