même objet que celui sur lequel il avait été statué par l'ordonnance du 27 mars 2009, cette critique, dès lors qu'elle porte sur un motif surabondant de l'ordonnance attaquée, n'est en tout état de cause

X tendant à la réparation du préjudice lié à la perte d'une chance sérieuse d'être nommé maître de conférences, la cour administrative d'appel de Lyon s'est notamment fondée sur ce que M.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que l'urgence est caractérisée compte tenu de la durée de la séparation des époux et de leur volonté de concevoir un enfant ; qu'il existe un doute sérieux

Par une ordonnance du 20 avril 2023, contre laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer se pourvoit en cassation, la juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a prononcé la suspension

ni sur les tirages au sort intervenus en juin 2017, ni sur le nombre d'offices réellement créés ou sur le nombre de professionnels réellement installés postérieurement à la date des décisions attaquées

contre lui impose la levée de sa suspension de fonctions, dans la mesure où aucune sanction disciplinaire ne lui a été infligée ; que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la suspension en cause

Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - le décret est manifestement contraire au droit

Par suite, la question de constitutionnalité soulevée par la société MG Transports, qui n'est pas nouvelle, ne présente, en tout état de cause, pas de caractère sérieux.

A B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes à leur verser respectivement et à titre provisionnel les sommes

RELEVAIT BIEN, SELON ELLE, EN 1973 DU REGIME D'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE M. X...

Considérant, d'une part, que si la commune soulève pour la première fois en cassation un moyen d'appel tiré de ce que le juge réglant le référé après cassation méconnaîtrait les dispositions de l'article

le bien-fondé ; qu'en tout état de cause, il ne saurait dès lors être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

A le visa sollicité sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; ils soutiennent qu'il y a urgence ; que leur union maritale est réelle et

de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent qu'il existe un doute sérieux

à compter de la notification au demandeur si le regroupement n'est pas effectué et que l'état de santé de Mme X est affecté par les difficultés administratives de son mari ; qu'il existe un doute sérieux

En quatrième lieu, eu égard aux approximations, insuffisances ou ignorances relevées par cette expertise dans les réponses de Mme B aux questions thérapeutiques relatives aux cas cliniques qui lui ont

2018, suspendu l'exécution de ces deux décisions et a enjoint au ministre de la réintégrer dans ses fonctions à l'ambassade ; que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères se pourvoit en cassation

A... se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Doubs en date du 13 décembre 1990 déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la liaison routière dite "Voie des Mercureaux" devant relier