perdre la possibilité de les désigner ultérieurement, ou d'en présenter, prenant ainsi le risque d'avoir deux conseillers sur le même poste ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

l'article 45-I de la loi du 2 mars 1982, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est, comme en l'espèce, pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d'apprécier

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE DE L'APPRECIATION

Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 3 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Saint-Chamond de l'appréciation

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges saisi de sa demande tendant, en exécution de l'arrêt du 9 mai 2006 de la cour d'appel de Limoges, à l'appréciation

X a invoqué, devant le juge de cassation, dans sa requête sommaire, avec suffisamment de précision, le moyen tiré de l'erreur de droit commise par la cour quant à l'appréciation de la légalité de l'arrêt

rétroactivité illégale ; En ce qui concerne l'article 9 du décret du 24 novembre 1982 : Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, le tribunal d'instance de Nice n'a renvoyé au Conseil d'Etat que l'appréciation

de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de Mlle Annick X..., a déclaré cette décision illégale ; 2°) déclare cette décision légale

ETABLISSEMENTS BOTTI demande : 1°) l'annulation du jugement du 30 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Bastia, statuant sur recours en appréciation de légalité de la S.A.R.L.

de Valenciennes a, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 511-1 du code du travail, sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Lille de la question de "l'appréciation

Lourdes, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Pau en date du 19 décembre 1991 ; la Compagnie du funiculaire du Pic du Grand Jer de Lourdes demande au Conseil d'Etat d'apprécier

représenté par son président en exercice ; le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 2000 du tribunal administratif de Papeete, statuant sur le recours en appréciation

responsabilité délictuelle pour méconnaissance de son obligation de remise en état du site sur lequel elle a exploité une usine à gaz, et a invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des trois décrets et des trois arrêtés précités et de déclarer que ces décisions sont entachées d'illégalité ; Vu 4°) sous le n° 102 901, la requête

CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ.

de la décision contestée ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la sincérité du mariage est attestée par plusieurs justificatifs ; que les époux se connaissaient depuis

retour en Algérie, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant le bénéfice de l'asile territorial à l'intéressé, le ministre de l'intérieur ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise les considérations de droit et de fait sur la base desquelles il a été pris ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Sur la légalité

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou les dispositions précitées de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 précitée ou aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation

l'article 45-I de la loi du 22 juillet 1982, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est, comme en l'espèce, pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d'apprécier