entre l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et l'indemnité qu'il a perçue à l'occasion de son admission à la retraite le 1er août 2009.

entre l'indemnité de licenciement prévue par l'articles L. 1234-9 du code du travail et l'indemnité qu'il a perçue à l'occasion de son admission à la retraite le 1er mars 2010.

entre l'indemnité de licenciement prévue par l'articles L. 1234-9 du code du travail et l'indemnité qu'il a perçue à l'occasion de son admission à la retraite le 31 juillet 2009.

le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019.

ARTICLE 3 - LE RECOURS SUSVISE N° 85.793 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE.

Vu le pourvoi, enregistré le 6 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

mars 2009 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a enjoint à l'Etat de verser à Mme Marysette A la somme de 7 390 euros, correspondant à la différence entre le montant de l'indemnité

; la SNC MOULIN DE LA POINTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 1er juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation

A une indemnité de stage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les

PRETEND PRODUIRA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR OU LA RECLAMATION QU'ELLE A FORMEE LE 8 MARS 1974 EST PARVENUE AU MAIRE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LES ARRETES MINISTERIELS

Par un arrêt n° 23VE00264 du 17 juillet 2023, la cour administrative d'appel a, sur les appels formés par Mme A et les communes de Linas et de Verneuil-sur-Seine, fixé l'indemnité due par la commune de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Paris

Les membres de ces conseils perçoivent des indemnités forfaitaires destinées à compenser la perte de ressources professionnelles entraînées par leurs fonctions au sein de ces conseils.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le protocole provisoire du 27 juin 1977 fixant

, n'a pas à être incluse dans le revenu brut foncier de l'immeuble ; que, dès lors, l'indemnité d'assurance perçue en 1975 par M.

renouvellement des passeports, ou, à titre subsidiaire, de lui verser la somme de 186 456 euros au titre de la dotation exceptionnelle instituée par l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 de finances

droits de la société anonyme Pouillé, dont le siège est à Silly-en-Gouffern (61310) , représentée par ses dirigeants en exercice ; la société anonyme PIERRE THOMAS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les arrêtés du 17 août 1995

préalable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que si le décret °n 68-349 du 19 avril 1968 a étendu aux personnels militaires les dispositions du décret °n 67-290 du 28 mars 1967 fixant

Yves A ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 1.2 de la circulaire DAGEMO/BGPSD/BRHAMS/DMS n° 637 du 4 juin 2007 fixant