Article 3 : Le syndicat OP 84 versera à FRANCEAGRIMER une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

68-001-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -Dispositions législatives du code de l'urbanisme - Portée - Article L.111-10

chargé des naturalisations" ; qu'enfin, aux termes de l'article 105 du même code : "Le ministre refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont point aux conditions légales.

LES ...PENALITES DE 100% ENCOURUES POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

chargé des naturalisations" ; qu'enfin, aux termes de l'article 105 du même code, : "Le ministre refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont point aux conditions légales.

principal des impôts - Refus ministériel motivé par référence à l'article 175-1 du code pénal - Légalité.

L. 433-1 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER - ARTICLES 2, 6 ET 17 DE LA DDHC.

chargé des naturalisations" ; qu'enfin aux termes de l'article 105 du même code : "Le ministre refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont point aux conditions légales.

" figurant au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, et du 4° de l'article L. 1512-20 du code des transports, dans leur rédaction issue de l'article 100 de la loi de finances

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, au bénéfice de son conseil.

A le paiement à la COMMUNE DE NARBONNE de la somme globale de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1 : L'ordonnance

Article 3 : Les conclusions de la société Signacité présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

. / Pour les éditeurs de services de télévision mentionnés au II de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 14

des tribunaux administratifs, notamment ses articles R.102 et R.103 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune du Val-d'Isère qui n'est pas, dans

. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 761-1 du même code relatives au remboursement de la contribution pour l'aide juridique ; D E C I D E : -------------- Article 1er

soit selon la procédure d'accession aux emplois réservés soit par la voie des concours ou examens de recrutement" ; que si le troisième alinéa de l'article R.323-101 prévoit qu'"un recours peut être formé

" ; qu'aux termes de l'article 104 du même code, dans la rédaction applicable : "Le bénéfice imposable de tout contribuable qui, percevant des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés, n'a souscrit