"Thomselle", qui, à compter du 1er janvier 1970, a pris la dénomination "Becuwe-Thomselle", a imputé sur les bénéfices des exercices clos en 1971, 1972, 1973 et 1974 les déficits subis au cours des exercices

ont concerné les exercices 1974, 1975 et 1976 ; qu'ainsi la méconnaissance des dispositions de l'article 1649 septies B ne peut être utilement invoquée par Mlle X... en ce qui concerne l'exercice 1977

; Vu la loi °n 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu le décret °n 70-720 du 5 août 1970 ; Vu le décret °n 71-188 du 9 mars 1971 ; Vu le décret °n 73-96 du 29 janvier 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 8 NOVEMBRE 1976 ; VU LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

1979 alors que les suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de l'intéressé au titre des années 1972 à 1976 à raison des rehaussements de ses bénéfices industriels et commerciaux opérés par la

; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment ses articles 192 à 195 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

, 1975, 1976 et 1977 ; Article 1er : Le bénéfice imposable de l'exercice clos le 31 mars 1974 de M.

REDUCTION DES IMPOSITIONS A LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE TRELISSAC DORDOGNE ET LUI ACCORDE

les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ; Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972, modifié par le décret n° 74-32 du 15 janvier 1974 ; Vu

DE TAXIS ; VU LA LOI DU 13 MARS 1937, MODIFIEE PAR LE DECRET N° 61-1207 DU 2 NOVEMBRE 1961 ; VU LE DECRET N° 70-114 DU 12 MARS 1970 ; VU LE DECRET N° 72-997 DU 2 NOVEMBRE 1972, LES ARRETES DU

à raison des profits de change réalisés au titre des exercices clos en 1972, 1973, 1974 et 1975 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet

Guy Y... la somme de 200 000 F en réparation du préjudice subi au titre de la perte de ses revenus du 20 août 1974 au 16 octobre 1978 ; °2) rejette la demande de M.

, 1978 et 1979 et de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1981 et la troisième émanant de M.

concurrence de la retenue à la source d'un montant de 3 780 euros prélevée sur les dividendes versés en avril 2009 par la société Eiffage ; que, dès lors, c'est sans dénaturer ces pièces ni méconnaître l'article

DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AU TITRE DES PERIODES BIENNALES 1970-1971 ET 1972-1973, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 12 NOVEMBRE 1974 ;

PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969, ET DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE

le II-c) de l'article 163 bis A du code, c'est-à-dire le quart de la moyenne des revenus nets d'après lesquels il a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois années 1970, 1971 et 1972 ; qu'il

, LE 17 DECEMBRE 1974, LA COMPTABILITE DE L'EXERCICE 1973 ETANT INEXISTANTE ALORS QUE CELLE DES EXERCICES 1971 ET 1972 ETAIT EN COURS D'ELABORATION ET NE COMPORTAIT AUCUN LIVRE COMPTABLE ; QUE LES BILANS

X... pendant les années 1973 à 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 2, de la Convention conclue le 29 octobre 1958 entre la France et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971, 1972,1973 ET 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF