Conseil d'État · 10 SS — 24 juin 1988

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant Bellevue I ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule la décision du 15 avril 1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande dirigée contre le rejet par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer le 8 novembre 1985 de sa demande de levée de forclusion destinée à lui permettre de déposer une demande d'indemnisation pour une villa et une usine qu'il possédait à Saïgon (Vietnam) ;
°2 annule la décision du 8 novembre 1985,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi °n 70-632 du 15 juillet 1970 ;
Vu la loi °n 78-1 du 2 janvier 1978 ;
Vu le décret °n 70-720 du 5 août 1970 ;
Vu le décret °n 71-188 du 9 mars 1971 ;
Vu le décret °n 73-96 du 29 janvier 1973 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 32 de la loi °n 70-632 du 15 juillet 1970, de l'article 11 du décret °n 70-1010 du 30 octobre 1970 et de l'article 61 du décret °n 73-96 du 29 janvier 1973 que, s'agissant de biens situés au Vietnam, la date limite de dépôt des dossiers d'indemnisation a été fixée au 3 février 1974 ;
Considérant qu'il est constant que M. X... n'a pas déposé de demande d'indemnisation avant le 1er février 1982 ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision ataquée la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.