article L. 5132-8 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

B... en vue de l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2018. Par une requête en date du 5 juillet 2019, M.

A...B..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

A...B..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

L. 510-5 du code de la mutualité et des articles L. 951-4, L. 951-5 et L. 951-8 du code de la sécurité sociale : Considérant que l'UNION MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE soutient que l'article L. 510

L. 510-5 du code de la mutualité et des articles L. 951-4, L. 951-5 et L. 951-8 du code de la sécurité sociale : Considérant que la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DE LA REGION PARISIENNE soutient que

Par un mémoire distinct, enregistré le 14 octobre 2024, la société Novagraaf Europe B.V. demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui

Par un courrier du 24 avril 2024, notifié le même jour, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

jugement rendu le 5 mai 1993 par le tribunal de première instance de Trani devenu définitif le 22 décembre 1994 condamnant l'intéressé à 5 mois d'emprisonnement, du chef d'exercice illégal de la profession

Dalhia 5, taxable en 2005 entre les mains de ses associés au prorata de leurs parts en application des dispositions de l'article 8 du code général des impôts relatif au régime d'imposition des sociétés

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 8 novembre 2001 publiée au Journal officiel de la République française le 21 novembre, prise sur le fondement des articles

Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite

avril 1983, en son article 12, prononce l'abrogation ; Considérant, d'autre part, que si l'article 8 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1972, relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle

Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 et 8 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en

8-III de la loi du 24 décembre 1969 et à l'article 5 du décret du 21 octobre 1970, retenu un motif erroné en droit ; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif

L. 8-2 à L. 8-4 et R. 222 à R. 222-5 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

L. 422-5 du code de l'urbanisme.

-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5, soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises () ". 4.

à tort que le tribunal administratif en a décidé la suppression ; Article 1er : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 décembre 1986 est annulé.