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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033788963
30 décembre 2016
Il y a lieu, en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée par la décision du Conseil d'Etat
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498269.20250321
21 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835507
7 juillet 1993
Ce temps est égal à la durée prévisible de la réunion dans le cas des organismes visés aux 3° et 5° de l'article 45 susmentionné et au double de cette durée dans le cas des organismes mentionnés au 4°
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488061.20241220
20 décembre 2024
Par la présente requête, présentée sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457464.20211027
27 octobre 2021
1er du V de l'article 16 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 n'imposant pas d'affiliation préalable du bénéficiaire au syndicat, le " représentant " mentionné par cet article devant être entendu comme
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008232382
13 décembre 2004
42-10 ajouté à la loi du 30 septembre 1986, le contenu initial des sixième et septième alinéas de l'article 42 de cette dernière loi, l'a complété par un alinéa supplémentaire aux termes duquel Toute
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CETAT:CETATEXT000008018621
15 juin 2001
conformément à l'article 32 ou à celles résultant de l'article 34 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 100 000 F" ; qu'enfin, selon l'article 38 : "Les personnes physiques coupables
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442036.20220131
31 janvier 2022
fondamentaux, de l'article 1er du protocole additionnel à la convention, de l'article 1er du protocole additionnel n° 12 et des articles 2, 5, 7 et 14 de la convention, d'une demande d'avis relative
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637098
22 février 2018
Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 : " Sous réserve des dispositions de l'article 26, l'usage de ressources radioélectriques pour la diffusion de tout
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CETAT:CETATEXT000007839372
27 juin 1994
4 de l'article 2 du décret attaqué : Considérant que l'alinéa 4 de l'article 2 du décret attaqué prévoit que le maître directeur a autorité sur les personnels communaux en service dans l'école ; que cette
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257300
12 mai 2006
L. 761-1 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704424
3 juin 2015
) de mettre à la charge de France Télécom le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035455353
28 juillet 2017
A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136535
12 janvier 2004
L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 ...
CETAT:CETATEXT000008081198
22 novembre 1999
des critères prévus par l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée et justifiant du respect des principes posés par les articles 1er et 3 de la même loi" ; qu'il ressort des pièces du dossier
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CETAT:CETATEXT000007955889
26 mars 1997
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1992 et 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ELF Antargaz dont le siège social
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463194.20230106
6 janvier 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article D. 665-3 du code rural et de la pêche maritime : " III. - Les limitations du nombre d'hectares rendus disponibles pour la délivrance d'autorisations de plantation
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762350
14 novembre 2014
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008220311
27 septembre 2006
L. 541-24 du code de l'environnement et de l'article 3-3 du plan départemental d'élimination des déchets : Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 541-1 du code de l'environnement : « Est ultime
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CETAT:CETATEXT000007633184
2 octobre 1991
"c) de biens ou droits de toute nature cédés plus de dix ans avant l'acquisition ..." ; que l'article 150 S, deuxième alinéa, dispose que "en cas d'expropriation, l'impôt est dû au titre de l'année où
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