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777 résultats pour « article 662, alinéa 3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033788963

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

Il y a lieu, en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée par la décision du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498269.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835507

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Ce temps est égal à la durée prévisible de la réunion dans le cas des organismes visés aux 3° et 5° de l'article 45 susmentionné et au double de cette durée dans le cas des organismes mentionnés au 4°

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488061.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Par la présente requête, présentée sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457464.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

1er du V de l'article 16 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 n'imposant pas d'affiliation préalable du bénéficiaire au syndicat, le " représentant " mentionné par cet article devant être entendu comme

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008232382

Admin. suprême

13 décembre 2004

13 décembre 2004

42-10 ajouté à la loi du 30 septembre 1986, le contenu initial des sixième et septième alinéas de l'article 42 de cette dernière loi, l'a complété par un alinéa supplémentaire aux termes duquel Toute

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008018621

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

conformément à l'article 32 ou à celles résultant de l'article 34 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 100 000 F" ; qu'enfin, selon l'article 38 : "Les personnes physiques coupables

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442036.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

fondamentaux, de l'article 1er du protocole additionnel à la convention, de l'article 1er du protocole additionnel n° 12 et des articles 2, 5, 7 et 14 de la convention, d'une demande d'avis relative

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637098

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 : " Sous réserve des dispositions de l'article 26, l'usage de ressources radioélectriques pour la diffusion de tout

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839372

Admin. suprême

27 juin 1994

27 juin 1994

4 de l'article 2 du décret attaqué : Considérant que l'alinéa 4 de l'article 2 du décret attaqué prévoit que le maître directeur a autorité sur les personnels communaux en service dans l'école ; que cette

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257300

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

L. 761-1 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704424

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

) de mettre à la charge de France Télécom le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035455353

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136535

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 ...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008081198

Admin. suprême

22 novembre 1999

22 novembre 1999

des critères prévus par l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée et justifiant du respect des principes posés par les articles 1er et 3 de la même loi" ; qu'il ressort des pièces du dossier

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007955889

Admin. suprême

26 mars 1997

26 mars 1997

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1992 et 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ELF Antargaz dont le siège social

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463194.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article D. 665-3 du code rural et de la pêche maritime : " III. - Les limitations du nombre d'hectares rendus disponibles pour la délivrance d'autorisations de plantation

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762350

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008220311

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

L. 541-24 du code de l'environnement et de l'article 3-3 du plan départemental d'élimination des déchets : Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 541-1 du code de l'environnement : « Est ultime

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633184

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

"c) de biens ou droits de toute nature cédés plus de dix ans avant l'acquisition ..." ; que l'article 150 S, deuxième alinéa, dispose que "en cas d'expropriation, l'impôt est dû au titre de l'année où

Source officielle

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