L. 761-1 du code de justice administrative ; la requérante soutient que la décision contestée méconnaît, par les dates de clôture de la chasse qu'elle fixe, les dispositions de l'article 7 paragraphe

S'agissant de la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : 9. M.

Selon l'article 7 de la directive : " 1.

garanti par l'article 7 de la Charte, le principe d'égalité devant la loi, le droit à un recours effectif, la séparation des pouvoirs et le principe d'indépendance des juridictions ; que toutefois, d'une

éventuelles respectent les règles de l'article 10" et dont le second alinéa dispose : "Le respect des règles de l'article 7 ne sera pas imposé pour d'éventuelles extensions qui comporteraient des murs

général et aux conditions de leur délivrance ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, lesquels relèvent à cet égard des règles fixées par l'accord précité ; Considérant qu'aux termes de l'article

FOIS LA SUPERFICIE MINIMALE D'INSTALLATION DE LA REGION NATURELLE INTERESSEE ET QUE L'UN DES CESSIONNAIRES N'AVAIT PAS LA QUALITE D'AGRICULTEUR PREALABLEMENT INSTALLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

professionnelle dans les conditions fixées à l'article 7 : les ressortissants tunisiens qui justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans, le séjour en qualité d'étudiant

2009, notamment le 4° de son article 7 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

NATIONALE DES GUIDES-INTERPRETES, dont le siège est 43 rue Beaubourg à Paris (75003) ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'article

Les autorités compétentes de destination et d'expédition peuvent soulever des objections motivées contre le transfert envisagé : conformément à la directive 75/442/CEE, et notamment à son article 7 / ou

article 7 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, notamment son article 7 ; Vu le code rural, notamment son article R. 654-61 ; Vu le code de justice administrative

2013 par laquelle le Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation l'a radié du registre de la formation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévu à l'article

autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, et notamment son article

QUI NE LUI PARAISSAIT JUSTIFIEE NI AU TITRE DE L'ARTICLE 7-11, NI AU TITRE DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PRECITEE ; QU'AINSI LA COMMISSION ETAIT BIEN COMPETENTE POUR STATUER SUR LE DROIT

2013 par laquelle le Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation l'a radié du registre de la formation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévu à l'article

RECEPTION DEFINITIVE DE L'ENSEMBLE DES OUVRAGES DE "LA PREMIERE TRANCHE, DEUXIEME PHASE" ; QUE L'ADMINISTRATION N'AYANT PAS REPONDU, LA RECEPTION DEFINITIVE DOIT, EN APPLICATION DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE