SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant de retirer l'article

L. 723-11 ; / 2° Le demandeur a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 723-12 ; / 3° L'office a pris une décision de clôture en application de l'article L. 723

EN ALGERIE; VU LA LOI N. 70-632 DU 15 JUILLET 1970; VU LE DECRET N. 70-720 DU 5 AOUT 1970 MODIFIE PAR LE DECRET N. 72-129 DU 19 FEVRIER 1972; VU LE DECRET N. 71-188 DU 9 MARS 1971; VU L'ORDONNANCE

7 ..." ; qu'aux termes de l'article 56 du décret du 19 décembre 1991 : "Le délai du recours prévu au troisième alinéa de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 susvisée est d'un mois à compter

Article 2 : La demande de la SOCIETE "ETABLISSEMENTS J. RICHARD-DUCROS" est rejetée. Article 3 : La SOCIETE "ETABLISSEMENTS J.

de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

au deuxième alinéa de l'article L. 351-1, du I des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, au premier alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et

. ; VU LE DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT 1970 ; VU LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1975 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 13 novembre 1990 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 de la présente décision. Article 4 : L'Etat paiera à M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE CIVILE PARTICIPASANH est rejeté.

ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET LE RECOURS INCIDENT SONT REJETES. ARTICLE 5 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z....

ONT ETE DEPOSSEDES EN ALGERIE ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 EN SON ARTICLE 27 ; LE DECRET N 70-720 DU 5 AOUT 1970 EN SES ARTICLES 35 A 38 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

. ; 3°) de condamner M. et Mme X... et l'association "Les Amis du Breuil" à payer la somme de 23 720 F par application de l'article L.75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

-581 du 4 juillet 1972 modifié ; Vu le décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

22 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 15-11 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978, NE PEUT COMPRENDRE, COMME LE SPECIFIE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 10 AOUT 1978, QUE LE MONTANT FIGURANT DANS L'ACTE AUTHENTIQUE

l'indemnisation de sa quote-part dans l'actif de la société Union hydro-électrique de l'ouest constantinois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret n° 70-720

13 du règlement 1151/2012 et (de) l'article L. 722 du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 2. - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. JEAN X...

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.

Aux termes de l'article R. 723-45-2 du code de la sécurité sociale, alors applicable, et dont les dispositions sont désormais reprises par l'article R. 653-11 du même code : " Le versement des cotisations