Article 2 : La décision du 9 avril 2018 de la section disciplinaire du conseil académique de l'université Lumière Lyon-II est annulée.

9 octobre 2008, que, pour l'application du dégrèvement prévu par l'article 1467 bis du code général des impôts, pendant la période de suppression progressive de l'imposition des salaires, il y avait lieu

dans les conditions fixées par l'article L. 635-1 du présent code par les assurés ayant adhéré auxdits régimes avant la date d'effet de l'article 24 de la loi nº 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative

En en déduisant que l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'était pas opposable au recours gracieux formé avant cette date par M. A et Mme C, il n'a pas commis d'erreur de droit.

ces avances constituaient des aides à caractère financier entrant dans le champ des dispositions du 13 de l'article 39 du code général des impôts cité au point 8, alors qu'eu égard à la nature et au fonctionnement

le 31 janvier, portant en moyenne sur 10% des effectifs des oiseaux dénombrés les quatre dernières années ; qu'un article publié dans la revue Wildfowl en 2009 confirme la tendance à l'avancement de la

X... la forclusion prévue par l'article L. 55 du code ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée

des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 ci-dessus.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par

1er : La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 9 novembre 2011 est annulée.

mai 1968, dont il n'est pas etabli que l'interesse ait recu notification avant d'avoir recu, le 9 decembre 1968, un dernier avis avant commandement et saisie ; qu'ainsi la demande presentee au tribunal

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A est rejeté.

Considérant en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 9 juillet 1984 relatif à l'organisation du concours C d'internat donnant accès au 3ème cycle spécialisé des études

L. 431-9 du code des assurances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

et ouvrages, qui n'est accordée qu'après enquête publique en vertu de l'article L. 214-4 du même code et fourniture de l'étude d'impact exigée par les dispositions des articles R. 122-5 à R. 122-9 du

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

L'article R. 613-2 du même code précise que : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience

Article 7 : Avant de commencer lesdites opérations, l'expert prêtera serment par écrit ou devant le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat.

Considérant qu'un immeuble non destiné à l'habitation doit être regardé comme achevé, pour l'application de l'article 1383 du code général des impôts, lorsque l'état d'avancement des travaux, notamment

du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant