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Le I de l'article L. 114-17-2 du même code prévoit que : " () La pénalité () peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice et rejeté le surplus des conclusions des parties.

146, le 1er septembre 1989 l'ordonnance du 28 août 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 63 du code des tribunaux

44 octies ou de l'article 44 octies A du code. 4.

En vertu de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel et des prestations de services et d'adaptation associées

En vertu de l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances sociales et des prestations

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

F...le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Selon le III de l'article R. 1461-3 du même code, la Plateforme des données de santé est responsable de l'enrichissement de la base principale par des données mentionnées aux 5° à 11° du I de l'article

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et repris en substance à l'article L. 424-1 du même code : " Il peut être sursis à statuer sur

) ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code: Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte

2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment ses articles 73 et 74 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

34 précité ; que la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, dont les dispositions sont actuellement reprises sous l'article L. 110-1 du code de commerce, répute actes de commerces toutes opérations d'intermédiaire

que la modification de l'accès au conventionnement par l'assurance maladie prévue par l'expérimentation ne saurait être regardée comme une dérogation à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale

L. 110-1 du code de l'environnement. 3.

L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996, dispose que "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le code de justice administrative