1995 au 31 décembre 1999, l'article 36 du 25 juillet 1994 a entendu déroger aux critères de revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales définis par l'article L. 551-1 du code

Vu la procédure suivante : La société ADE amiante et environnement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par les sociétés Tiru et Novergie sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché relatif à l'achat d'espaces publicitaires qu'il a lancé ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée

L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Korrigan, d'une part, annulé la procédure d'appel d'offres lancée par la Ville de Paris, en vue du renouvellement du marché ayant

Par l'ordonnance attaquée, le juge du référé précontractuel, saisi d'une demande de la CCISM sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, a annulé la décision

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

Article 5 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à la SOCIETE RADIOMETER une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre la somme de 8 000 euros à la charge de la société Nigel Burgess Ltd au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré

551-11 ajouté au code de la santé publique par l'article 8-II de la loi du 18 janvier 1994 dispose que "La publicité en faveur des officines de pharmacie (...) ne peut être faite que dans les conditions

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

Vu la procédure suivante : L'association SPA Marseille Provence a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

1er du code des marchés publics ; que de même, la requérante ne peut utilement soutenir que l'ordonnance reposerait sur une interprétation erronée de l'article 51 du code puisque tel n'est pas le motif

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 7 novembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

Jean-Luc X..., en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe du

L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché à bons de commande pour la fourniture de matériel de cuisson, de remise et de maintien en température au profit