dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

une demande de révision relevant des dispositions de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre mais uniquement comme un recours gracieux contre l'arrêté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

est en tout état de cause inopérant ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 auquel renvoie l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

annulant la décision de son maire constatant la caducité du permis de construire n'était pas soumise aux prescriptions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, et le second de ce que la commune de

termes de l'article 38 du même code : "3 ...

Article 2 : L'Etat paiera à Mme Y... une somme de 12 000 F, au titre des frais non compris dans les dépens.

de l'article L.645 du code de la santé publique : Considérant que l'article L.645 du code de la santé publique dispose qu'"il est interdit à toute personne d'exposer, d'offrir, de faire offrir, de vendre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code

contre l'alcoolisme ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

Nag et ne peuvent, de ce fait, être isolément affectés à la construction car l'article 3 Nag 1 n'autorise l'urbanisation que dans le cadre d'opérations portant sur l'ensemble de la zone" ; Considérant

Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter 3 du code général des impôts et du I du présent article, les entreprises redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 11 avril 1986 est annulé.

Article 3 : La demande du rassemblement des opposants à la chasse devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.

2 et 3 de l'arrêté du 14 décembre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

; que cette demande s'analyse comme une demande de liquidation d'une pension, au sens de ces dispositions ; que, dès lors, en faisant application des dispositions de l'article L. 108 du code des pensions

R. 3231-1 à R. 3231-11 du code de la défense et que ce service peut comprendre, outre une direction centrale, différents établissements et organismes ; que, conformément à cet article , l'arrêté du 14