75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les conclusions du Rassemblement et de l'Association pour la protection des animaux sauvages doivent être regardées comme demandant

; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle

de déontologie dans sa rédaction issue du décret du 15 juin 1994 : "La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

condamner l'Etat à payer à Mme X... de La BRELIE la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision du ministre de la défense

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi du 28 avril 1816 ; Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 ; Vu le décret n° 2001-652 du 19

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R. 421-1-1 et R. 421-39 ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 91 et de condamner

des communes ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

000 F par application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires

des marchés publics ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

L. 9 de ce code ; que les dispositions de l'article R. 199 du même code en vertudesquelles le jugement est prononcé, après délibéré, en audience publique, ne sont applicables que si des débats ont eu

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

de la santé publique du 16 octobre 1972 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-