sont définies à l'article L. 52-12 du même code comme l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celle de la campagne officielle, par le candidat ou pour son compte au cours

Z... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction applicable à la date des élections contestées : "Chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu à l'article

B, des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 doivent être écartés ; En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des articles L. 52-11 et L. 52-12 du code électoral : Considérant

des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral : 2.

L. 52-11 du code électoral. 3.Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête tendant à ce que M. de Z... soit déclaré inéligible : Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral "Chaque

Aux termes de l'article L. 52-12 de ce code : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de

Y... ; Sur le recours du ministre de l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque

des dispositions combinées de l'article R. 236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions

L. 52-15 du code électoral.

Aux termes de l'article L. 52-11-1 du code électoral : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de

L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat

L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ( ...) dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés

son intervention et qui n'a pas été adressé aux élus de Saint-Gervais, ne peut, en raison de sa faible diffusion, être regardé comme méconnaissant les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat

qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de SaintAndré ; - annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral

En application de l'article L. 52-15 du code électoral, elle a saisi le tribunal administratif de Marseille.