Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable en l'espèce

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

son article 71-1 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre

A, la somme de 5.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant statut de la profession

code de commerce, reprises aux articles L. 123-12 et suivants du nouveau code de commerce, doivent présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés

PROJET INITIAL SONT SUBSTANTIELLES AU SENS DE L'ARTICLE L. 752-15 DU CODE DE COMMERCE - 2) IRRECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE NON PRÉCÉDÉE DE LA SAISINE DE LA CNAC - EXISTENCE, SANS QUE LA COUR SOIT TENUE DE

février 1988 ; Vu le décret du 26 octobre 1849, notamment son article 34, repris à l'article R. 771-1 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

février 1988 ; Vu le décret du 26 octobre 1849, notamment son article 34, repris à l'article R. 771-1 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vias la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .........................................

39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : "1) Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : .

1792 et 2270 du code civil ; Sur la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs pour les désordres ayant affecté les immeubles 8A-8B-T8-1 et T8-2 : Cons. que la circonstance que les travaux ont

Vu 1°), sous le n° 69 617, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 juin 1985 et 14 octobre 1985, présentés pour la SOCIETE INDUSTRIELLE

L. 761-1 du code de justice administrative.

contestée devant les juridictions chargées du contentieux général de la sécurité sociale, dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent, en vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est accompagné d'un rapport de présentation ainsi que des annexes énumérées à l'article R. 123-24 (2°, 3°, 4°)" ; que ni ces dispositions, ni celles de l'article R.311-10-1 du même code, relatives au

226-37 du code de commerce. 5.