En premier lieu, aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa version applicable à l'imposition en litige : " I.

B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969, "1. - LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA

000 F en 1994 prévus par le 1° de l'article 156-I du code général des impôts ; que M.

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " (...)

l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 123-8, L. 123-1, R. 121-2 et R. 123-1 à R. 123-23 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-4 ; Vu le code de

; Considérant qu'en vertu des articles L. 151-1 et R. 151-1 du code de la sécurité sociale, le commissaire de la République chargé de la tutelle d'un organisme de sécurité sociale peut annuler les délibérations

) lui accorde la décharge de la somme de 157 440 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

ET ZB 159 EN ZONE CONSTRUCTIBLE AU PLAN ; 2° ANNULE CE ZONAGE ET CET ARRETE EN TANT QU'ILS LEUR FONT GRIEF ET PRESCRIVE CETTE INCORPORATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LES DECRETS DU 16 AOUT

L.52-15 du code électoral, le compte de campagne de M.

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : I.

de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 151-1 et R. 151-1 et suivants ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2, L. 522-3 et R. 522-1 ; Considérant

ce que le département de l'Hérault soit condamné à lui verser une indemnité de 10 000 F en réparation du préjudice causé à des parcelles dont elle est propriétaire par l'écoulement d'eaux pluviales ; 2°

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

des retraites ; que le II de l'article 66 de la dite loi fixe à 152 trimestres, le nombre nécessaire pour obtenir le taux plein pour les agents liquidant leur retraite en 2004 ; qu'enfin son article

Les commentaires administratifs des dispositions du premier alinéa du a du I de l'article 151 octies du code général des impôts publiés le 2 août 2017 se sont vu substituer une nouvelle version, publiée

158 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, FAUTE POUR LE SIEUR ...