du travail, notamment son article L.321-9, ensemble la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.122-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur résultant de la loi du 3 janvier 1979,

compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit adresser une demande d'autorisation de licenciement

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL

et politiques ; Vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 321-3 ; Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 ; Vu

321-81 à 321-84 du même règlement ont dans leur version alors applicable, aujourd'hui reprise aux articles 313-51 et 313-52, précisé que le délai de conservation des enregistrements visés au 1° de l'article

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.321-8 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date d'expiration du délai imparti à l'autorité administrative pour

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société SUD-EST TRAVAUX DE BATIMENT, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du

X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision d'autorisation de licenciement : Considérant qu'en vertu de l'article L.321-9 du code du travail

L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux

" ; qu'enfin, aux termes de l'article R.321-9 du même code, "la décision statuant sur la demande prévue à l'article R.321-8 est prise par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre" ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1976 : " ... les

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, à la date de la décision autorisant le licenciement de M.

3 du code du travail : "les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au 2è alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

du travail, et notamment son article L.321-9 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ANTERIORITE ALLEGUEE DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT DE M.