Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 18 décembre 1981

VU L'ARRET DU 9 JANVIER 1981 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 18E CHAMBRE, SECTION C, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 9 FEVRIER 1981 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ANTERIORITE ALLEGUEE DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT DE M. X... PAR LA SOCIETE SCOA, PAR RAPPORT A L'AUTORISATION DE CE LICENCIEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AFFECTE LA LEGALITE DE CETTE AUTORISATION ;
VU L'ORDONNANCE DU 16 MARS 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR L'ARRET VISE CI-DESSUS ;
VU LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE DE M. X... PAR LA SOCIETE SCOA DU 12 JUIN 1978 ;
VU LE MEMOIRE, ENREGISTRE LE 24 FEVRIER 1981, PRESENTE POUR M. HENRI X..., DEMEURANT ...  EN REPONSE A LA COMMUNICATION DU POURVOI ET TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE ILLEGALE L'AUTORISATION SUSVISEE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A L'ENCONTRE DE CERTAINS DES MOYENS DE M. X... :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL EN CAS DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR CAUSE ECONOMIQUE "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD SOIT SON REFUS D'AUTORISATION", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.122-14-1, "L'EMPLOYEUR QUI DECIDE DE LICENCIER UN SALARIE DOIT NOTIFIER LE LICENCIEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE.... "EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, CETTE LETTRE NE PEUT ETRE EXPEDIEE QU'APRES RECEPTION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE OU LE DEFAUT DE REPONSE PREVUE A L'ARTICLE L.321-9" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE LICENCIEMENT DE M. X... A ETE PRONONCE PAR L'EMPLOYEUR ET NOTIFIE A L'INTERESSE AVANT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION REQUISE PAR L'ARTICLE L.321-9 SUSMENTIONNE AIT ETE PRESENTEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE DANS CES CONDITIONS LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE LE 12 JUIN 1978 N'ETAIT PAS RECEVABLE, ET DEVAIT ETRE REJETEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE L'AUTORISATION IMPLI CITE OBTENUE PAR LA SOCIETE SCOA EST DONC ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M. X... PAR LA SOCIETE SCOA EST ILLEGALE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE SCOA, A LA COUR D'APPEL DE PARIS ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.