Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 644-2 ; - la loi n° 78-1239 du 29

de l'article L.645 du code de la santé publique : Considérant que l'article L.645 du code de la santé publique dispose qu'"il est interdit à toute personne d'exposer, d'offrir, de faire offrir, de vendre

du maire de Chécy en date du 11 décembre 1985 ; que le délai d'un mois prévu à l'article R. 460-5 précité du code de l'urbanisme n'a jamais commencé à courir ; que les requérants ne sont, dès lors, fondés

2-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LES DEMANDES PRESENTEES PAR M.

) statuant au fond, d'annuler lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

des demandes de révision relevant des dispositions de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre mais uniquement comme des recours gracieux contre l'arrêté

, qui a commencé au cours de la période de versement ou qui est exercée dans le cadre du contrat d'insertion mentionné à l'article 36 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, il n'est pas tenu compte,

L. 63 du code électoral "l'urne électorale est transparente" l'article 2 de la loi du 31 décembre 1991 dispose que "par dérogation aux dispositions de l'article L. 63 du code électoral, l'utilisation

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

n° 77-1441 du 12 octobre 1977, modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

En second lieu, lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, les dispositions de l'article L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, imposent

X... n'ayant pas souscrit la déclaration prévue à l'article 97 du code pour les contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée, elle a, à bon droit, arrêté d'office les bénéfices de M.

Thouvenin, Coudray et Grevy, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

avril 1979 de la communauté européenne ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs

divisions de terrain en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constituent pas des lotissements au sens de l'article R.315-I (alinéas 1er et 2) doivent, à l'exception des divisions visées par l'article

code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance