QUI SUIVENT LE JOUR DE L'ELECTION DU SECRETARIAT DE LA MAIRIE, A LA SOUS-PREFECTURE OU A LA PREFECTURE ... ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 122-5 DU CODE DES COMMUNES "LE DELAI DE CINQ JOURS DANS LEQUEL

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux,

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

contre la première délibération du 30 mars 1990 présentaient le caractère d'un recours distinct et n'étaient pas recevables à l'occasion d'une contestation électorale présentée sur le fondement de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-14-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, repris désormais à l'article L. 1235-3 du même code : " Si le licenciement d'un salarié survient

L. 2322 » ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 1221 du code de l'action sociale et des familles, les dépenses légales d'aide sociale sont, sauf exception, à la charge du département

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des communes : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

D'une part, aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle rejette la demande de suspension présentée sur le fondement de l'article

les sociétés concessionnaires sont autorisées à couvrir par un péage, au titre du coût d'entretien ou d'extension du réseau, le décret du 30 décembre 1988 n'a pas méconnu les finalités définies par l'article

de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et, notamment, dans le cas où, comme en l'espèce, il s'agit d'une femme ayant fait constater son état de grossesse, des dispositions de l'article

Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou à une division de l'entreprise ou de l'établissement" ; qu'aux termes de l'article L.122-35 : "Le règlement intérieur

d'approbation d'un projet visé au second alinéa de l'article L.122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que " I. - Les projets de travaux, d'ouvrages

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet

Sur les dispositions de l'article R. 122-17 du code de l'environnement : 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-5-1 et R. 122-12. Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " (...) II.

cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'aux termes de l'article L. 122-44 du même code :

L. 122-14 et suivants du code du travail applicable aux agents de la Banque de France, désormais repris aux articles L. 1232-1 et suivants du nouveau code du travail, et n'ouvre droit pour le salarié,