75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 24, 34 et 37 ; Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 411-2

L. 422-1 et L. 422-4 du présent code. " Aux termes des dispositions de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, figurant au livre IV de ce code, relatif aux accidents du travail et aux maladies

Aux termes de l'article L. 445-1 du même code : " Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 411-2 concluent avec l'Etat, sur la base du plan

En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, un pourvoi ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut le régulariser par le dépôt

R. 221-1 et R. 411-1 du code de justice administrative ; que, par suite, M.

X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête susvisée de M. X est rejetée.

L. 411-1 et suivants et L. 414-1 et suivants du code de l'environnement ; qu'aucun de ces moyens n'est davantage de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité

410 du code de procédure pénale auquel renvoie, pour la procédure devant la chambre des appels correctionnels, l'article 512 du même code, le prévenu régulièrement cité en personne doit en principe comparaître

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4°) rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

L. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux d'abroger cet article L. 231-1 sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative

par ses articles 4, 5, 6 et 16, la liberté d’entreprendre et le droit de propriété garantis par ses articles 4 et 17, le principe d’égalité devant la loi garanti par son article 6, le droit au respect

L. 4131-1 de ce même code : " Les titres de formation exigés (...) sont pour l'exercice de la profession de médecin : / 1° (...) le diplôme français d'Etat de docteur en médecine" ; qu'aux termes de l'article

En ce qui concerne les articles R. 411-6, R. 611-2 et R. 751-3 du code de justice administrative : 26.

L. 951-5 du code de l'éducation et l'article L. 411-3-1 du code de la recherche, soit d'un régime d'autorisation préalable, en application de l'article L. 123-7 du code général de la fonction publique

L. 411-1 et L. 411-2 ou ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, peut, en cas d'inexistence de l'acte de l'état civil ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiques

L. 4121-4 du code de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-4 du code de la défense : L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire. / L'existence de groupements

A dès lors qu'une telle requête ne répondait pas aux conditions de recevabilité posées par les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que par suite le MINISTRE DU BUDGET

L. 4111-1 du code de la santé publique, les personnes étrangères titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 dudit code et qui ont exercé, pendant trois ans au moins

29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France alors applicable, devenu l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

lorsque le FCP est dédié conformément au troisième alinéa de l'article 411-12, les rachats de parts sont suspendus. / Lorsque l'actif demeure pendant trente jours inférieur aux montants mentionnés aux